Sécurisation de l'emploi

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d’une date déterminée par voie réglementaire. « Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Exposé somma...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bénéfice d’une période de mobilité volontaire sécurisée demandée est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ancienneté du salarié demandant à bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée s’évalue au regard de l’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322 - 17 . – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures trav...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34.- Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-9. – Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. « C...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6322-18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° Soit du congé individuel de forma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6322-64 du code du travail, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-18 -… – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l’article L. 6323-12 le refus de son employeur sur le choix de l’action de formation au titre du d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l’article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établiss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du 1° de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l’eff...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à ce que l’existence d’une faute lourde imputée au salarié le prive...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Au premier alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact. «...