Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Afin de favoriser le rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural avec celles issues de la fonction publique, l'Etat et les établissements privés sous contrat ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail. I...

Après les mots : entre l'Etat Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article : , les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail. I...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° a) Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont soumis à l'application de l'article L. 911-1 du présent code, au même titre que les membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. » b) L'article L. 911-1 est complété par ...