Démocratie sociale

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport fait, dans le mois qui suit sa publication, l'objet d'un débat public à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des département et territoires d'outre mer, chargée d'évaluer dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations données aux assurés deviennent à leur demande, opposables lors de l'ouverture des droits à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 6 Après le mot : assurée insérer les mots : , au regard des besoins prévisibles des assurés, notamment afin de leur garantir un digne niveau des pensions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre financier des régimes de retraites n'a de sens que dés lors que celui-ci est destiné à a...

Alinéa 7 Après le mot : maintien insérer les mots : et de progression Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : en rapport avec les par les mots : proportionnelle aux Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et une qualité de l'emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux c...

I. - Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est ainsi rédigé : Le plan d'épargne retraite populaire peut, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité so...

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport examine l'impact d'une différenciation entre durée de cotisation, âge léagel de départ en retraite et âge de départ en retraite à taux plein entre les hommes et les femmes, tenant compte de la spécificité des conditions d'activité professionnelle des femmes. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport examine également l'impact des retraites sur le pouvoir d'achat des familles, sur l'importance de l'apport, en recettes fiscales comme en épargne, des retraités à l'économie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport porte notamment sur l'impact des mesures incitatives à l'intégration professionnelle des jeunes quant à la situation financière des régimes de retraite par répartition. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport examine les conditions d'un retour de l'évolution des retraites et pensions à concurrence de l'évolution des salaires bruts horaires, en mesure les coûts et les effets sur l'économie générale du pays. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité d...