Croissance activité et égalité des chances économiques

Le texte mentionne juste des compensations salariales, mais en ne fixant aucun plancher. Une compensation salariale, cela peut être une augmentation de 3 % pour les heures travaillées le dimanche ; cela peut être une heure de récupération ; bref, cela peut n’être pas grand-chose ! Tout dépendra d’un accord, et pas forcément d’un accord de bran...

Le texte pourrait prévoir un doublement du salaire, une augmentation de 20 % ou même des heures de repos compensateur, mais il n’y a rien de tout cela. Le seul élément qui figure dans le texte est le fait que l’accord devra effectivement comporter des compensations salariales.

M. Karoutchi fait référence aux accords qui seront conclus à Paris pour l’ouverture des magasins le dimanche. Mais, entre deux rues, voire entre deux boutiques d’une même rue, les accords pourront être différents, selon les capacités respectives de négociation des salariés dans leur magasin. Parfois, il y a aura des compensations ; parfois, il ...

Mme Annie David. Nous pourrions débattre de ce sujet toute la matinée, toute la journée et même toute la nuit…

Simplement, monsieur le ministre, si vous voulez vraiment que l’on puisse vous entendre sur l’article 71, pourquoi voulez-vous modifier l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ? Vous n’avez pas répondu à cette question ! Jusqu’à présent, ...

L’article 73 vise à permettre aux établissements situés dans des zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d’ouvrir le dimanche. Au-delà des arguments déjà exposés par mes collègues, les critères énoncés sont extrêmement flous. À partir de quand pourra-t-on considérer que l’affluence est particulièrement imp...

Nous ne retirons pas notre amendement. Si la discussion sur les accords aura bien lieu à l’article 76, l’article 73 ne peut pas être appréhendé isolément des autres articles du titre III et fait partie d’un ensemble que nous rejetons en bloc. Pour nous, ce qui est en jeu, même si, ce matin, certains ont semblé ignorer cet aspect, c’est la soci...

Au travers de cet article, je souhaiterais aborder la situation de nos étudiantes et étudiants. La dernière étude de l’Observatoire de la vie étudiante portant sur les conditions de vie de ces derniers montre que plus de la moitié d’entre eux doivent concilier salariat et études. Ce chiffre s’élève à 73 % en comptant les « jobs d’été ». En eff...

L’article 74 vise spécifiquement l’ouverture dominicale pour les établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. Ces zones, aux contours particulièrement flous, viennent réformer les zones dites PUCE, instaurées en 2009 par la l...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 4 de cet article portant de cinq à douze le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés. Les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles, leurs conditions de travail, de plus en plus précaires. Rappelez...

La définition des zones commerciales qui est proposée dans le texte semble bien floue. Notre amendement vise à en préciser le contour, afin d’en limiter la généralisation et, ainsi, celle du travail dominical. Ce dernier – nous en avons déjà discuté – est, selon nous, une profonde régression pour les droits des travailleurs, mais aussi pour l’é...

Que certains secteurs dont l’activité est nécessaire l’ensemble de la semaine ouvrent le dimanche, pourquoi pas, à la condition sine qua non que les salariés aient de vraies compensations ? Malheureusement, les zones que vous souhaitez définir à l’article 74 sont suffisamment floues pour douter de la nécessité de l’ouverture des établiss...

Madame la présidente, j’ai envie de dire « chiche ! » à M. Cadic. En effet, pourquoi ne pas aller vers cinquante-deux dimanches du maire ? Comme je le rappelais dans mon intervention sur l’article, le dimanche du maire est le seul dimanche travaillé où l’on est certain que les salariés obtiennent des contreparties : leur rémunération est doublé...

On prend les exemples des cinémas et des théâtres. Or ces établissements sont encadrés par les dispositions du code du travail et les salariés qui y travaillent bénéficient de compensations. Si l’on autorise, demain, l’ouverture de ces magasins le dimanche, quelles seront les compensations ?

Les théâtres et les cinémas devront-ils s’aligner sur les dispositions du présent projet de loi ? Il faudrait alors tout renégocier, et sans doute tout revoir à la baisse !

Les exemples que vous avez pris ne sont pas convaincants, car ils portent sur des secteurs d’ores et déjà encadrés. Si votre amendement, monsieur Dominati, vise à accorder les compensations prévues par le code du travail aux salariés qui travaillent dans ces commerces que vous qualifiez de « culturels » où l’on peut acheter des livres, entre a...

À un moment donné, il faut stopper l’hémorragie et éviter toute exagération dans les ouvertures dominicales. De notre point de vue, les dispositions en vigueur sont largement suffisantes.

Mme Annie David. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Gabouty, dont je fais miens les arguments. Comme quoi, tout peut arriver !

Cette explication de vote se veut en réalité l’expression d’une interrogation. Le présent amendement prévoit que l’avis des organismes est « réputé donné » à l’issue d’un délai soit de deux mois pour la délimitation d’une zone nouvelle, soit d’un mois pour la modification d’une zone existante. Toutefois, on ne sait pas ce qu’il advient en cas ...

Si tant est que cette partie du texte ait pour objectif de sécuriser et de normaliser les dérogations possibles au principe du repos dominical, il importe de déterminer, autant que faire se peut, les sanctions éventuellement prises à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas les règles fixées. Tenons-nous-en à l’épreuve des faits : sauf pou...