Les amendements de Annie David pour ce dossier
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Il ne nous semble pas acceptable que des accords collectifs puissent être revus par un salarié mandaté. Le mandatement est à la rigueur acceptable quand il n'y a pas de syndicat ni de représentant des salariés dans l'entreprise, mais il ne l'est pas quand des accords ont été signés.
Ces amendements ne sont pas incitatifs, ils ont juste pour objectif de faire remplir la base de données.
Le texte privilégie la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Or, lorsqu'il s'agit de réunions du comité de groupe, les représentants du personnel organisent généralement une réunion préalable pour valider leur stratégie. Avec la visioconférence, les représentants syndicaux sont placés en situation d'in...
Quand 2 000 salariés sont mis à la rue, c'est grave, et ils ne riront pas en lisant le compte rendu. On parle de la vie des gens. Quand la prendrez-vous en compte ?
Dans le contexte actuel d'évasion fiscale évalué entre 60 et 80 milliards, il nous semble que cet amendement est très intéressant.
Dans la vraie vie, les représentants des salariés dans les entreprises n'arrivent pas à obtenir ces informations. Comment faire pour que la loi s'applique ? Hier, vous disiez que ceux qui se placent au-dessus de la loi devaient être condamnés : les entreprises doivent donc l'être.
Lorsque nous avons créé le CICE, la loi n'a prévu aucune obligation en ce domaine. Dans mon département, je n'arrive pas à obtenir le moindre chiffre auprès de la préfecture. Je ne sais pas quels sont les montants versés aux entreprises.
La motion opposant l'exception d'irrecevabilité porte sur le contenu du projet de loi, qui ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1946 et donc la Constitution.
Si cet amendement avait été adopté, l'examen du projet de loi aurait été bien plus rapide, mais puisque vous voulez entrer dans le débat...
Non seulement les parlementaires, mais aussi les partenaires sociaux, doivent donner leur avis. Nous voulons des états généraux avant la rédaction de textes.
Cet article 1er fixe les grands principes : cela correspond à ce que M. Gorce a voulu par ces amendements, qui nous conviennent.
Nous supprimons aussi les mots « renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de 250 salariés » que vous avez ajoutés. La notion de compétitivité n'a pas sa place dans le code du travail.
Il sera intéressant d'avoir ce débat en séance. La hiérarchie des normes a connu de grands revers, mais le principe de faveur continuait à s'appliquer dans certains domaines sanctuarisés ; or ici, il disparaît !
Il est dommage de citer la commission à l'article 1er puis de faire comme si elle n'existait pas. Il est logique d'attendre ses conclusions.
C'est bien le rôle du CHSCT, au contraire ! Mais ce n'est pas inscrit dans les textes, et il ne s'en empare pas. Vu le nombre de salariés concernés, il est nécessaire d'écrire cela noir sur blanc.
En partie seulement. La discrimination syndicale s'aggrave dans les entreprises et un grand nombre d'élus syndicaux se voient refuser des formations ou des promotions. Leur progression dans la classification est parfois bloquée, contrairement à celle de leurs collègues. Ce n'est pas ainsi qu'on donne envie aux salariés de se syndiquer. Si l'on ...
Cet amendement a tout son sens. Des syndicalistes sont condamnés alors qu'ils agissent comme représentants des salariés, combattent à leurs côtés pour faire valoir leurs droits. Si 2 000 personnes manifestent, deux sont attrapées...
Très souvent, ce sont les délégués syndicaux. Ce sont souvent eux, pourtant, qui empêchent les débordements. Ils tentent de faire entendre la voix de ceux qui n'en ont pas ; et ils se retrouvent fichés comme de grands bandits. Je le dis pour avoir été confrontée par le passé à des situations très difficiles.
Certes, vous maintenez le délai de quinze jours dans le droit supplétif ; mais en cas d'accord, il peut être allongé ou raccourci... C'est pourquoi nous préférons le fixer dans la loi.
Nous n'étions pas favorables aux modifications introduites par cet article, nous les avons combattues. Nous voulons un retour au droit antérieur.