Interventions en commissions d'Annie David

Nous allons consacrer notre réunion de ce matin à la situation et à l'avenir de l'hôpital, avec la présentation de deux travaux importants rendus publics ces dernières semaines. L'Igas vient en effet de publier une synthèse issue de vingt-cinq missions réalisées entre 2009 et 2012. Intitulée « Dix questions sur l'hôpital », elle dresse le bila...

Il ne faudrait pas que les personnes qui assument le coût de la médecine prennent l'ascendant sur celles qui en assurent l'exercice.

Le conventionnement sélectif serait également un outil efficace pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans des zones médicalement sous dotées.

On pourrait en effet envisager une amplification de ce système. Le débat ne fait que débuter et risque d'être passionnant.

Comme chaque année, je dois vous rendre compte du suivi de l'application des lois relevant de la compétence de la commission des affaires sociales. De longue date, le Sénat a confié cette mission aux commissions permanentes qui, pour chaque disposition législative votée par le Parlement, identifient les mesures réglementaires d'application néc...

Nous poursuivons l'examen des amendements au projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous en étions parvenus, au sein de l'article 10, à l'amendement n° 350.

Le texte prévoit donc que seuls les syndicats signataires peuvent saisir le juge ?

Mais aujourd'hui, quand un accord est signé, les syndicats non signataires peuvent le dénoncer.

Ne risque-t-on pas ainsi de rallonger l'examen de la Dirrecte, au risque de dépasser le délai de garantie des salaires ?

C'est actuellement égal à six mois de salaire brut, cela pourrait donc être supérieur ?

Certes, mais l'Ani n'est pas un texte législatif. Dans le code du travail, « en particulier » et « notamment » ne sont pas des locutions appropriées.

Nous écrivons la loi, ce qui implique des formulations pouvant différer de celles utilisées dans un accord entre partenaires sociaux.

C'est possible avec des groupements d'employeurs.

Respectons la volonté des signataires de l'Ani.

Pour la complémentaire nous devrons attendre jusqu'en 2016...

Pourtant cette mesure relève du champ de l'Ani.

Si les employés ne peuvent faire valoir un Cif sans délai, cela cesse d'être un droit.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas automatique.

Il ne s'agit que d'une possibilité. Elle peut être refusée.

Les membres du CHSCT sont des salariés en activité. Contrairement au CE, ils ne sont pas assistés d'un expert.