Interventions en commissions d'Annie David

Vous empêchez les salariés considérés de pouvoir s'affilier dans leur entreprise même si celle-ci propose une meilleure couverture.

Certes, mais ce cumul des couvertures n'est jamais obligatoire : un seul des deux parents peut avoir une complémentaire familiale, l'autre optant pour une couverture individuelle.

Puisque certains peuvent en être exemptés, elle n'est pas toujours obligatoire.

Mais cela se pratique déjà. L'inconvénient de l'écrire ici, c'est nous devrons corriger tous les articles qui en traitent !

Pas forcément. L'un des deux peut prendre une complémentaire individuelle.

Et la cotisation famille est d'un montant plus élevé... Nous éclaircirons ce point en séance.

L'expression « diapositifs médicaux » désigne aussi les lunettes ?

Je ne comprends pas : la portabilité est possible, quel que soit le motif de rupture du contrat ?

Oui, elles ont donné leur avis...

Ce n'est pas la question ! Les mutuelles ou les complémentaires offrent des conditions plus favorables lorsqu'on leur garantit un plus grand nombre d'assurés.

Nous examinons ce matin le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous allons entendre dans un premier temps le rapport de Catherine Génisson, effectué au nom de la délégation aux droits des femmes, que nous avons saisie. Claude Jeannerot présentera ensuite son rapport sur le projet de loi.

Nous reprenons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

L'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale me paraît important. Il faut garantir les ressources de l'Unédic et le niveau des contributions des entreprises. L'amendement n° 281 est adopté. L'amendement n° 117 est rejeté.

Certains étudiants sont salariés : ils n'y auront pas accès.

Pas s'ils travaillent moins de 24 heures. Les chômeurs non plus...

On reproche souvent au législateur d'écrire des lois trop bavardes. Donnons-nous une semaine de réflexion pour clarifier cet amendement.

Il faut la simplifier, en effet.

Le code du travail est plus précis : il parle d'évolution de niveau professionnel. « Favoriser son évolution professionnelle », je ne vois pas trop ce que cela veut dire...

L'article 2 de l'Ani prévoit des formations.

Le lien de subordination avec l'employeur n'en demeure pas moins. L'amendement n° 138 est retiré.