Interventions en commissions d'Annie David

La question mérite un débat en séance.

Il est vrai que la commission doit jouer un rôle dans la limitation des cavaliers. Mais je ne souhaite pas être le gendarme de la liberté d'amendement et je partage l'avis du rapporteur en faveur de cet amendement.

Nous recevons aujourd'hui, dans le cadre de nos auditions préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Hervé Drouet, directeur général de la Cnaf. Notre rapporteur pour la branche famille, Isabelle Pasquet, vous a fait parvenir ...

Ma question porte sur l'assujettissement du complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG. Bien que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ait déposé un amendement de suppression de cette disposition, cette mesure pourrait être rétablie lors de l'examen du PLFSS en séance publique. Avez-vous évalué le gain attendu ?...

Concrètement, quelles sont les conséquences de cette situation ? Cela veut-il dire que des Caf refusent de passer des conventions avec certaines maisons d'assistants maternels ?

Nous avons dépassé le temps imparti pour cette audition et l'ordre du jour de la commission est encore chargé mais il reste encore plusieurs questions de mes collègues, notamment Gilbert Barbier et Laurence Cohen, qui restent sans réponse. Pourriez-vous, monsieur le directeur général, nous transmettre vos réponses par écrit ?

J'ajoute mes félicitations au rapporteur pour la rapidité de son travail. Le texte dont nous discutons est attendu par de nombreuses personnes que l'affaire du Mediator a ébranlées. Il est nécessaire qu'une loi éclaire le monde obscur du médicament. La transparence est nécessaire, tout comme l'élimination des conflits d'intérêts. Il faudra déb...

L'article 40 de me semble pas applicable puisque l'amendement ne sollicite pas explicitement les deniers publics.

Dès lors qu'une suggestion de l'Igas est susceptible d'accroître la dépense publique, c'est au Gouvernement qu'il revient de la reprendre, pas au Parlement. Ceci étant, en l'espèce, je ne suis pas certaine que l'article 40 s'applique.

Nous prolongerons notre réunion jusqu'à 13 heures. Le cas échéant, la commission se réunira cet après-midi, voire mardi.

Il faudrait peut-être en modifier la rédaction, pour viser les instances décisionnelles. L'amendement n° 15 est retiré.

Je propose d'adopter l'amendement, quitte à le modifier, voire à le retirer, en séance.

Autant l'inclure dans le texte dès lors que la commission y est favorable. L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Je vous propose de retirer cet amendement et d'en revoir la rédaction d'ici la séance publique. L'amendement n° 4 est retiré.

On peut en effet concevoir que le juge fixera l'amende entre 10 % du chiffre d'affaires au minimum et 500 000 euros au maximum.

Elle figure dans la version initiale du texte.

On peut aussi augmenter le plafond si on le juge insuffisant.

Si le Gouvernement veut rétablir le plafond de 500 000 euros, il devra le justifier. En attendant, je vous propose de rectifier l'amendement pour conserver le plancher et porter le plafond à un million d'euros.

Pourtant, il précise le dispositif !

Selon nous, l'intérêt du patient prime : nous voulions l'affirmer plutôt que de mettre en avant l'aspect commercial et financier qu'évoque la notion de mise sur le marché.