Interventions en hémicycle d'Annie David

Il y a des limites, monsieur le ministre !

Ou 365 jours par an, si vous voulez !

Mme Annie David. Au moins jusqu’à lundi !

Je veux donner quelques éléments complémentaires à l’issue de la présentation de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au contenu du projet de loi qui nous est soumis. Comme nous l’avons souligné, le présent texte constitue, sous bien des aspects, un véritable retour en arrière sur nombre des principes fondateurs de notre...

Tout dans ce texte tend à donner au contrat, à la convention entre parties présumées équilibrées, la primauté sur ce que la loi peut imposer, non en elle-même, mais tout simplement parce qu’elle est l’expression de l’intérêt général pour une société de progrès et de solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société...

C’est bien de l’individualisation !

Ce n’est pas dans la position commune !

Après !

C’est toujours le cas !

Je défendrai en même temps les amendements n° 217, 219 et 222, qui concernent aussi le pourcentage.

Cette série d’amendements s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus préalablement par M. Fischer sur la suppression de la notion de représentativité. En effet, le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffra...

Cela change tout de même considérablement l’économie générale du texte car, sur le temps de travail, ce ne seront plus des accords majoritaires recueillant 50 % des suffrages exprimés qui pourront déroger aux dispositions de droit commun, alors que c’était prévu dans l’article 17, mais bel et bien un accord à 30 %. Nous ne sommes donc pas à l’...

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter l’ensemble de ces amendements visant à substituer le seuil de 50 % à celui de 30 %.

Eh oui !

J’ai tenté de vous expliquer que la position commune prévoyait un seuil de 30 %, mais qu’il y avait en contrepartie l’article 17, qui prévoyait 50 %. Apparemment, je n’ai pas été entendue, puisque M. le rapporteur et M. le ministre me disent que le seuil de 30 % a été décidé dans la position commune.

Oui, mais vous oubliez que, dans la position commune, il y avait l’article 17 ou tout au moins vous faites comme si vous ne vous le rappeliez pas.

Pour être honnête, il faudrait reconnaître que l’article 17 prévoyait 50 % et que cet accord à 30 % devait évoluer en accord à 50 %. C’est cela la position commune, mais vous ne voulez pas l’admettre. Je regrette de ne pas être entendue dans cet hémicycle. Même si, sur le fond, vous n’êtes pas d’accord, faites au moins comme si vous aviez ente...

Cet amendement vise à allonger de huit jours à quinze jours le délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester tout accord d’entreprise ou d’établissement. Pour des raisons qui nous échappent, le texte de l’article 6 du projet de loi pour l’article L. 2232-12 du code du travail prévoit que « l’opposition est exprimée ...

Monsieur le ministre, nous abordons un point important de votre texte. En effet, l’article 1er retranscrit à peu de choses près dans le code du travail les dispositions de la position commune relatives aux sept critères cumulatifs de la représentativité, critères qui ont été rénovés, conformément à un avis du Conseil économique et social de 20...

Nous voterons cet amendement, car la date butoir pour déterminer les critères de représentativité des organisations patronales n’est fixée qu’au 30 juin 2010 dans l’amendement n° 11 de la commission. Pourquoi attendre si longtemps, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas imposer un rythme de négociation plus rapide ?