Interventions en hémicycle d'Annie David

Mais ce n’est pas précisé !

Si j’en juge par la réponse du président About, un demandeur d’emploi à qui l’on proposera un travail à temps partiel rémunéré à hauteur d’un minima social sera obligé de l’accepter. Or, depuis le début de la discussion, nous dénonçons précisément la précarité à outrance que ce texte va favoriser.

Pas forcément puisqu’il est bien précisé : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 ». Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est écrit dans le texte ! Le demandeur d’emploi sera donc bien obligé d’accepter un temps partiel.

Au SMIC horaire ?

Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, la discussion que nous avons eue en commission, puis lors du repas auquel nous avons participé. Mme Collomp, présidente de la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui était présente, nous a bien recommandé d’adopter des textes de loi clairs, afin d’éviter par la suite les contentieux.

Or le texte de l’article n’est pas clair. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondez que le demandeur d’emploi ne sera pas obligé d’accepter un temps partiel si cela n’est pas prévu dans son PPAE. Mais celui-ci sera actualisé périodiquement !

De plus, lors de l’actualisation, les éléments seront révisés et il s’ensuivra une dégressivité des droits ! Cela me ramène aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation. Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit u...

Oui, s’il refuse le temps partiel !

Si on ne lui propose aucun contrat ?

C’est vrai ; cela figure au dernier alinéa.

Malgré cet échange fort intéressant, j’avoue que je ne suis pas vraiment convaincue ! J’en viens à l’amendement n° 45. La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres, selon la formule consacrée. Nous en inspirant, nous pourrions également dire que les droits des uns trouvent leur origine dans les devoirs des autres ; cela s’appelle ...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette nouvelle institution doit être « à la hauteur ». Or, justement, je propose qu’elle puisse recueillir, pour être à la hauteur, un maximum d’informations sur les offres d’emploi proposées par les employeurs. Dans le meilleur des cas, cette nouvelle institution devra regrouper l’ensemble des offres...

Pour moi, ce projet de loi est très grave, monsieur le président. C’est pourquoi je suis très opiniâtre ce soir. J’ai beaucoup de choses à dire, non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de toutes ces femmes et ces hommes que nous évoquons et qui sont malheureusement bien souvent démunis et privés de leurs droits. Monsieur le secré...

Les dispositions que nous entendons supprimer par cet amendement sont celles qui prévoient la possibilité de radier un demandeur d’emploi si celui-ci « ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ». Tout d’abord, nous entendons marquer notre oppositio...

Les dispositions prévues aux paragraphes d) et e) de cet article attestent ce que nous dénonçons depuis le début de nos débats, à savoir le risque de précarisation étendue que fera peser votre projet de loi. Ainsi prévoyez-vous de pouvoir légalement radier un demandeur d’emploi si ce dernier refuse une action d’insertion ou, pire...

J’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, on voit là en quoi consistera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. M. le rapporteur estime que les cas visés par son amendement seront rarissimes. Or, avant même que le dispositif ne soit en place, pour une ou deux personnes qui ne voudraient pas s’engager dans le PPAE, on prévoit déjà des sa...

C’est l’une des raisons pour lesquelles ce texte me choque. Vous nous reprochez de faire des procès d’intention. En l’occurrence, c’est vous qui en faites à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Qu’ils recherchent un emploi depuis longtemps ou depuis peu, vous les mettez tous dans le même sac ! De plus, M. le secrétaire d’État considère que cet...

Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous av...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais préparé une longue explication de vote, mais tout a été dit au cours de ce débat. Je vous épargnerai donc la répétition des propos que j’ai tenus tout au long de cette soirée. Pour mon groupe, véritablement, le Gouvernement et sa majorité viennent de franchir un...

Il faut croire qu’il a un mauvais dentier !