Interventions en hémicycle d'Annie David

Oui, monsieur le président, mais je le rectifie de sorte que soient pris en compte les trois dispositifs cités dans l'article 12. Le paragraphe IV de cet article se lirait ainsi : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus dans le présent article. »

L'article 14 du projet de loi entend supprimer les exonérations totales ou partielles des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP. Cette mesure devrait nous satisfaire. Or, tel n'est pas le cas, car il ne s'agit que d'une suppression partielle. Il y aura donc un gain de 180 millions d'eur...

Pis, en autorisant les médecins pratiquant la contre-visite à notifier à la sécurité sociale un avis sur le paiement des indemnités journalières du salarié malade, vous accroissez le doute là où la clarté aurait pourtant été bien nécessaire. Je souhaiterais enfin dire quelques mots sur la situation financière de la branche AT-MP, car je ne par...

Il est défendu.

Je n'ai même pas repris la parole pour défendre l'amendement !

Et le droit de prendre la parole !

Évidemment...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n° 290 et 291.

Ces deux amendements visent à modifier de manière très importante la législation relative aux cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je le rappelle, l'application de ce dispositif équivaut à une sanction financière à la charge de l'employeur, lorsque, dans une entreprise, survient une multitude d'accidents...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas la suppression de toutes les exonérations de cotisations AT-MP.

Regrettant l'avis défavorable du Gouvernement, je maintiens l'amendement n° 290. S'agissant de l'amendement n° 291, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. En attendant de connaître les résultats de l'étude d'impact en cours, j'accepte donc de retirer ce texte. Je tiens à dire, monsieur le président, que le groupe CRC, qui assist...

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements que je viens de défendre. Il s'agit en effet d'un ensemble cohérent de propositions articulées autour d'une même idée : inciter les entreprises à procéder à une véritable mutation. Mais le sort réservé aux deux amendements précédents ne me laisse pas beaucoup d'espoir ! Il existe cer...

Jamais, dans ces lieux, l'application de l'article 40 de la Constitution n'aura été aussi sévère, et je pèse mes mots. Peut-être devrais-je dire antidémocratique. Toutefois, je n'irai pas jusque-là, je me contenterai de regretter que la commission des finances, en jetant l'anathème sur les amendements du groupe communiste républicain et citoyen...

Hier soir, à l'occasion de la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, Mme Bachelot-Narquin nous a affirmé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale était bon : « Nous assurons une progression de l'ONDAM de 3, 2 %, soit un taux supérieur à la progression de la richesse nationale. On peut sans dout...

Le débat qui vient de se dérouler montre bien le souci permanent des uns et des autres à vouloir équilibrer les comptes de l'État, souci que je partage. Je tiens simplement à vous faire part d'une réflexion. Lors des négociations qui ont eu lieu dans les entreprises pour la mise en place des 35 heures, les temps de pause et d'habillage et de d...

Je m'interroge sur cette volonté de donner toujours plus, toujours aux mêmes ! J'ai participé, dans une vie antérieure, à différentes négociations sur les 35 heures, et je puis vous dire que, dans les entreprises, cela ne s'est pas fait sans peine. Le temps de pause étant décompté du temps de travail effectif, une semaine de quarante heures n'...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous assistons depuis peu à une grande entreprise de destruction. Transformés en experts de la casse, vous voilà attelés à des chantiers bien dangereux : casse des solidarités, destruction de la protection sociale, anéantissement du code du t...

Pouvez-vous affirmer que les hôpitaux, désormais soumis aux mêmes règles que les cliniques, pourront déroger à la gestion comptable propre au privé et continuer à pratiquer des actes qui coûtent plus qu'ils ne rapportent ? Là encore, les conséquences seront supportées par les patients qui devront soit subir, dans le meilleur des cas, l'épreuve...

Et que dire de la faible, trop faible, taxation des stock-options : 2, 5 % quand vous taxez les préretraites à 7, 5 % ? C'est tout simplement inacceptable ! Pourtant, le candidat Sarkozy avait promis, lors du scandale provoqué par le départ d'EADS de M. Forgeard, de moraliser les pratiques des grands patrons. Cet engagement, le Président de la...