Interventions d'Annie David

Madame la ministre, par cohérence avec ce que vous nous avez déclaré hier, vous auriez dû accepter notre amendement visant à supprimer l’article 1er et la commission qu’il institue. En effet, cet article, dans sa rédaction actuelle, qui n’a rien à voir avec celle que vous présentiez dans le projet de loi initial, puisqu’elle a été en partie re...

… féministes, en effet, Mmes Corinne Bouchoux et Michelle Meunier. Mon amendement de coordination tend à préciser la rédaction de l’article 20 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui définit l’agissement sexiste comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un envi...

Mme Annie David. J’ai bien entendu que Mme la ministre avait émis un avis de sagesse, monsieur Carrère, mais j’espère que l’on a tout de même encore la possibilité de parler au Parlement ! Je voudrais expliquer mon vote et je dispose encore d’une minute cinquante pour le faire.

Chers collègues, si vous voulez nous empêcher de prendre la parole, dites-le ! Monsieur Carrère, nous examinons des dispositions importantes qui vont toucher des millions de salariés, et il me semble normal que ces millions de salariés qui essaient de se faire entendre dans la rue aient un relais dans cet hémicycle !

Je pense, madame la ministre, que vous auriez tout bonnement dû accepter la suppression de cette commission d’experts, dont sont notamment écartés les représentants des salariés.

Il ne nous avait pas échappé que le présent projet de loi comportait des mesures nouvelles, notamment l’introduction, dans le règlement intérieur de l’entreprise, d’un rappel de l’interdiction des agissements sexistes. Toutefois, aucune mesure coercitive n’est prévue derrière ! Certes, c’est marqué dans le règlement intérieur, mais que se pass...

L’inscription dans le règlement intérieur n’est donc pas suffisante, et l’inversion de la preuve permettrait que les femmes concernées puissent se faire entendre, sans être mises en accusation et tenues de prouver les agissements. Nous sommes favorables aux dispositions que vous avez insérées dans le texte à ce sujet, madame la ministre. Nous ...

Il ne nous semble pas acceptable que des accords collectifs puissent être revus par un salarié mandaté. Le mandatement est à la rigueur acceptable quand il n'y a pas de syndicat ni de représentant des salariés dans l'entreprise, mais il ne l'est pas quand des accords ont été signés.

Ces amendements ne sont pas incitatifs, ils ont juste pour objectif de faire remplir la base de données.

Le texte privilégie la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Or, lorsqu'il s'agit de réunions du comité de groupe, les représentants du personnel organisent généralement une réunion préalable pour valider leur stratégie. Avec la visioconférence, les représentants syndicaux sont placés en situation d'in...

Quand 2 000 salariés sont mis à la rue, c'est grave, et ils ne riront pas en lisant le compte rendu. On parle de la vie des gens. Quand la prendrez-vous en compte ?

Nous nous associons aux arguments que vient de défendre brillamment Gaëtan Gorce. Madame la ministre, au moment des lois Auroux, les accords pouvaient être signés même par un syndicat minoritaire. Toutefois, à cette époque, la hiérarchie des normes et le principe de faveur s’appliquaient dans un plus grand nombre de domaines que ce que prévoit...

Vous avez rappelé que, en 2008, sont nés les accords majoritaires à 30 %. En effet ! C’était une contrepartie à une première remise en cause de la hiérarchie des normes. Par effet de balancier, on avait donné aux organisations syndicales la possibilité de signer des accords à condition qu’elles revendiquent une représentativité de 30 % au sein ...

Dans le contexte actuel d'évasion fiscale évalué entre 60 et 80 milliards, il nous semble que cet amendement est très intéressant.

Dans la vraie vie, les représentants des salariés dans les entreprises n'arrivent pas à obtenir ces informations. Comment faire pour que la loi s'applique ? Hier, vous disiez que ceux qui se placent au-dessus de la loi devaient être condamnés : les entreprises doivent donc l'être.

Lorsque nous avons créé le CICE, la loi n'a prévu aucune obligation en ce domaine. Dans mon département, je n'arrive pas à obtenir le moindre chiffre auprès de la préfecture. Je ne sais pas quels sont les montants versés aux entreprises.

Avant d’achever l’examen de l’article 1er, nous demandons, au travers de cet amendement, de ne mettre en application le présent projet de loi qu’après la remise du rapport de la commission dite « d’experts et de praticiens des relations sociales ». Pendant des jours, nous allons examiner les mesures de ce projet de loi, sans savoir si celles-c...

J’entends bien les arguments qui sont avancés, mais c’était aussi le sens de notre précédent amendement, que nous avons modifié pour prendre en compte nos discussions. Nous ne souhaitions pas que la commission d’experts mise en place précisément pour revoir les dispositions législatives rende son avis aussi tardivement, c'est-à-dire dans deux ...

À travers cet amendement, nous souhaitons rétablir le principe de faveur en matière de majoration des heures supplémentaires. Oui, il est nécessaire de moderniser, de fortifier même notre code du travail, mais cette modernisation ne peut se concevoir que si elle fait progresser le droit du travail. En effet, le code du travail a pour vocation ...

Mme Annie David. Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincue. Preuve en a été donnée par Alain Vidalies. Il a suffi que les camionneurs bloquent la France pour qu’on leur affirme qu’ils ne seraient pas concernés par la loi et que leurs heures supplémentaires ne pourraient pas être majorées de moins de 25 %. Quelques camionneurs ont bloqué...