Questions d'Annie David

Nouvelles conditions pour l'attribution de la carte du combattant aux appelés pendant la guerre d'Algérie

Mme Annie David attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...

Avenir des RASED

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, les personnels spécialisés, les enseignants, les parents d'élèves, quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et des missions de leurs personnels. Elle rappelle que ces réseaux ont une double mission....

Abrogation de l'article 13 la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences désastreuses, pour de nombreuses familles, de l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cet article dispose que la prestat...

Effets pervers de la banalisation du Livret A

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences liées à la généralisation de la distribution du livret A. En effet, sous la pression de Bruxelles, la réforme du Livret A s'intègre dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie. Ce dernier dispose qu'à partir du 1er janvier 2009, le livret A soit dans toute...

Avenir de l'industrie traditionnelle en France

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'industrie traditionnelle en France et plus particulièrement dans le département de l'Isère. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières années, impactant principalement le secteur industriel. L'année 2008 n'échappe pas à la règle, malgré les nouvelles mesures fiscale...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des dis...

Situation de l'enseignement agricole public

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. En effet dans nombre d'établissements les dotations globales de fonctionnement doivent baisser de 3% pour la rentrée 2008, baisse qui devrait se poursuivre durant les 5 années à venir et qui risque d'induire de nombreuses fermetures de classes. A...

Financement des sorties et voyages scolaires

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières concernant l'organisation des voyages scolaires. L'intérêt pédagogique et éducatif de ces sorties n'est plus à prouver et est unanimement reconnu. Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile pour les établissements, notamment à cause des contraintes budgétaires. En effet,...

Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation des pièces justificatives à fournir par le bailleur, au locataire quittant son logement à la fin de son bail, en ce qui concerne les éventuels travaux à effectuer au dit logement. En effet, des pratiques de plus en plus fréquentes de présentation de devis à la place de factures en justificat...

Réglementation des piscines hors-sol et des capteurs ou panneaux solaires

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certaines communes concernant la construction de piscines hors-sol, dites « démontables ». En effet, ce type d'équipement, avec des dimensions qui s'apparent de plus en plus à des piscines enterrées, s'est fortement développé ces dernières années. La mul...

Mouvement des urgentistes à l'hôpital

Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la ministre, la dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes chez nos compatriotes, alors que le système de santé français, l'hôpital en particulier, constitue encore un exemple dans le monde entier, où critère de rentabilité, règle de concu...

Situation des GRETA

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences néfastes pour les GRETA des propositions de l'inspection générale de l'éducation nationale, issues de son rapport de juin 2006. En effet, elle préconise, notamment, l'extension du champ de compétences du groupement d'intérêt public -formation continue insertion professionnelle (GIP-FCIP)- qui in...

Base élèves

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le logiciel Base élèves, système de saisie et de gestion des informations concernant les élèves de maternelles et primaires, actuellement en cours de généralisation au sein de l'éducation nationale. Ce projet ministériel suscite de la part de l'ensemble de la communauté éducative les plus vives inquiétudes. En ...

Propositions issues du rapport de novembre 2006 sur les centres infirmiers

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les centres de soins infirmiers. A cet égard, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée par le ministère pour mener à bien une mission d'étude sur ces centres et leur financement. Un rapport lui a été remis en nov...

Modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale de manière inacceptable. En effet, ce décret abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéfi...

Conséquence de l'application du règlement du Conseil n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives inquiétudes des pisciculteurs de poissons d'ornement concernant l'application du règlement du Conseil n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport. En effet, compte tenu du caractère particulier de leur activité, ces pisciculteurs ne sauraient être...

Rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17007 posée le 07/04/2005 portant sur la rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le caractère inique d'un aspect de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si cette loi a répondu à une attente forte d'un rééquilibrage des rapports entre personnes malades et professionnels, entre usagers du système de santé et celui-ci, elle...

Conséquences pour les enseignants EPS de la modification des décrets de 1950

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le profond mécontentement des enseignants d'éducation physique et sportive, généré par le projet de modification des décrets de 1950, relatif à leur profession. Ce texte non seulement alourdit leur charge de travail, mais surtout, entraîne une véritable dénaturatio...

Recodification du code du travail

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre du processus de recodification législative et réglementaire du code du travail engagée en 2005. Alors que ce processus visait à une meilleur visibilité du code du travail, sans pour autant en modifier le contenu, la consultation purement formel...