Questions d'Annie David

Dégradation de l'aide juridictionnelle

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation des moyens mis en œuvre pour assurer un égal accès au droit et à la justice, mis en exergue par la conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer. En effet, aujourd'hui l'aide juridictionnelle, devant permettre l'accès de tous à la justice, faute de moyens, ne remplit plus son rôle. L'...

Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 22956 posée le 27/04/2006 portant sur l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans les programmes scolaires

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20140 posée le 03/11/2005 portant sur l'introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans les programmes scolaires.

Parution du décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Cet article réserve, en effe...

Introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans les programmes scolaires

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'intégrer l'enseignement à la non-violence et à la paix dans la programmation tant scolaire que dans le cursus d'enseignements des futurs enseignants. L'introduction d'un tel programme permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées d...

Modification du décret n°2003-695

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22526 posée le 30/03/2006 portant sur la modification du décret n°2003-695.

Situation des médecins scolaires

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. En effet, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions, il n'y a pas de prévisions concrètes de recrutement et les médecins...

Modification du décret n°2003-695

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de dispositions transitoires dans le nouveau statut des infirmières et infirmiers de l'Etat, fixé par le décret n°2003-695. En effet alors que le décret n°2003-383 relatif aux infirmières et infirmiers territoriaux leur permet de faire valoir leurs année...

Manque de remplaçants en Seine-Saint-Denis

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 21500 posée le 02/02/2006 portant sur le manque de remplaçants en Seine-Saint-Denis.

Difficultés financières du FASILD

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question N° 20142 posée le 03/11/2005 portant sur les difficultés financières du FASILD.

Réforme du baccalauréat sciences et techniques de laboratoire (STL)

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du baccalauréat sciences et techniques de laboratoire (STL). En effet, la filière STL comprend trois spécialités, dans la mesure où les débouchés sont très différents : biochimie-génie biologique (BGB), physique de laboratoire et des procédés i...

Devenir professionnel des agents du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des salariés du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France initialement prévue le 31 décembre 2007. Actuellement, les dix personnes qui travaillent pour le CE Centre Midi sont très inquiètes quant à leur avenir. En...

Manque de remplaçants en Seine-Saint-Denis

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du manque de titulaires remplaçants sur le fonctionnement des écoles maternelles et primaires dans le département de Seine-Saint-Denis. En effet, dès la rentrée 2005, une grande partie des 220 postes de titulaires manquants dans ce département a ét...

Difficultés financières du FASILD

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les difficultés financières du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), consécutives à la réduction des subventions depuis 2003. En effet, avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intervention (CAI) sur l'ensemble du territoi...

Donations au profit des communes

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 22445 posée le 30/03/2006 portant sur les donations au profit des communes.

Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI), texte qui sera soumis à la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) au printemps 2006. En effet, la Coalition française pour la Cour pénale internationale, c...

Donations au profit des communes

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives qui encadrent les donations de particuliers au profit des communes. En effet, il semblerait que les avantages fiscaux prévus dans l'article 200 du code général des impôts ainsi que dans la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations e...

Exercice illégal du massage

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication des prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes. Ces pratiques constituent une violation des articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique. En effet, ces derniers stipulent qu...

Attribution à l'Office de l'élevage des moyens prévus par le contrat de plan Etat-Région

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits de l'Office de l'élevage, pour l'année 2006. En effet, une réduction, due semble-t-il au désengagement de l'Etat, à hauteur de 39% dans les contrats de plan Etat-Région, implique la suppression de certaines mesures, remet en cause des emplois liés aux activités de développement de la fi...

Accès aux nouvelles technologies

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant l'accès aux nouvelles technologies dans le département de l'Isère. En effet, concernant ce département, des engagements avaient été pris par l'Etat et régulièrement renouvelés sur la couverture du territoire en téléphonie mobile. Ainsi lors du lancement « du plan d'action pour l'achèvement d...