Questions d'Annie David

Conséquences du projet de modification des décrets de 1950 pour les enseignants d'EPS

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le profond mécontentement des enseignants d'éducation physique et sportive, généré par le projet de modification des décrets de 1950, relatif à leur profession. Ce texte non seulement alourdit leur charge de travail, mais surtout, entraîne une véritable dénaturation...

Problème rencontré par de nombreux étudiants élus au conseil paritaire

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème rencontré par de nombreux étudiants, élus au conseil paritaire, contraints d'arbitrer entre une réunion de conseil et un examen. En effet, elle lui rappelle l'impossibilité morale et politique pour un élu étudiant de déléguer sa voix à un autre élu, da...

Propositions issues du rapport de novembre 2006 sur les centres de soins infirmiers

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les centres de soins infirmiers. A cet égard, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée par le ministère pour mener à bien une mission d'étude sur ces centres et leur financement. Un rapport lui a été remis en novembre 2006 qu...

Réglementation concernant l'élevage de volailles

Mme Annie David demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuelle pour des personnes qui élèvent, abattent et commercialisent à leur domicile, en dehors du cercle familial, moins de 50 volailles par an.

Publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoire

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des conjoints collaborateurs d'un artisan ou d'un commerçant. En effet la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis, dans une certaine mesure, de renforcer leur protection sociale. Or à c...

Situation des étudiants(tes) sages-femmes

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les orientations prises par le rapport relatif à l'entrée à l'université des filières médicales dans le cadre du système européen LMD. En effet ce dernier préconise une intégration des étudiants sages-femmes à l'université aboutissant à la délivrance d'un diplôme d'État concomitant à un diplôme de licence ...

Contrôle parlementaire des institutions financières internationales

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport que le Gouvernement français vient de diffuser et qui concerne les activités du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale pour l'année 2004-2005, conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998. Si l'on peut se réjouir que cette publication aille dans l...

Les grèves dans l'éducation nationale

Mme Annie David. Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, aujourd'hui, des milliers de fonctionnaires expriment leur colère, colère fondée sur les mesures, prises par votre gouvernement, qui conduisent à la dégradation de leurs conditions de travail, à la suppression de milliers de postes et à l'aggravation de la précarité. (Exclamations sur les travée...

Aide aux bouchers à travers le report des crédits 2006 non consommés

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide octroyée aux bouchers qui respectent le véritable savoir faire artisanal en continuant, malgré les contraintes et les surcoûts rencontrés, à s'approvisionner en grosses pièces d‘os. Ce procédé les conduit ainsi à éliminer des os selon les règles d'hygiène en vigueur avec recours obliga...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des esthéticiennes, suscitées par l'inadaptation de la législation relative à leur profession. En premier lieu, leurs inquiétudes portent sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement pa...

Révision de la réglementation sécurité-incendie des foyers-logements de type J

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation sécurité-incendie des foyers-logements de type J. Les ministères de l'équipement, de l'intérieur et de la solidarité s'étaient engagés, en accord avec les différents partenaires sociaux concernés, à publier une circulaire avant l'été 2006, tendant à réviser la réglementation sécurité de c...

Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 18890 posée le 28/07/2005 portant sur le seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI.

Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le paradoxe et les impacts financiers sur la gestion des Caisses d'allocations familiales des seuils de non recouvrement des indus. Actuellement ces seuils sont fixés à 18 euros pour les prestations familiales et les prestations de logement et à 77 euros pour le Revenu Minimum d'Inserti...

Engagement d'une concertation avec les enseignants pour la modification des décrets de 1950

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce projet, bien qu'il impacte de manière fondamentale le cœur de métier des en...

Situation de l'industrie papetière

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière précaire de l'industrie papetière de notre pays. Déjà confrontées à la baisse des prix des papiers et cartons, ces industries doivent aujourd'hui faire face à un renchérissement très important du prix de l'électricité. En effet, en France, les prix du marché de l'élect...

Aide à l'investissement forestier

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à l'investissement forestier. D'après les éléments qui lui ont été communiqués cette aide serait bientôt supprimée. Or, si cela s'avérait exact, ce renoncement de l'État à mettre en valeur la ressource forestière aura un impact écologique dramatique. En effet, elle lui rappelle que la forêt constitu...

Financement du lit EHPAD dans la région Rhône-Alpes

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés auxquelles seront confrontés la plupart des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Rhône-Alpes. En effet, le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d'au...

Nécessité d'un bilan national de la libéralisation du secteur de l'énergie

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un bilan national de la libéralisation du secteur de l'énergie avant l'ouverture totale des marchés prévue au 1er juillet 2007. En effet, dans le domaine de l'énergie il y a une contradiction fondamentale entre les exigences sociales, sanitaires et environnementales, qui impo...

Plan national d'affectation des quotas d'émissions de CO2 2008-2012

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos du nouveau Plan National d'Affectation des Quotas d'émissions de CO2 2008-2012 (PNAQ 2). Si l'on peut se féliciter que ce nouveau plan prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 6,63 millions de tonnes, ce qui correspond à une diminution de 4,24% par rapport au PNAQ 1, la ...

Situation des agents du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi après la mise en vente du patrimoine

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le patrimoine de Charbonnages de France qui doit être mis en vente courant 2006. Cette vente ne sera pas sans incidences pour les mineurs retraités qui bénéficiaient jusqu'à présent des infrastructures culturelles et sociales de Charbonnages de France. Dans la mesure où les mineurs retraités ne bénéficient pas de...