Questions d'Annie David

Maintien du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction considérable du budget du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Réunis le 20 septembre 2011 à Bruxelles, les ministres européens de l'agriculture n'ont pas réussi à s'accorder sur l'avenir du PEAD. En effet, une récente décision de la Cour d...

Ponction du 1 % logement

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ». En effet, l'État s'apprête à reconduire sa ponction sur le 1 % logement pour les trois années à venir. Ainsi, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2...

Mise en oeuvre d'un second plan « Écoles numériques rurales »

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du plan « Écoles numériques rurales ». En effet, le plan initial a connu un très grand succès du fait de la mobilisation importante des maires et des enseignants pour sa réussite. Dans le souci de réduire la fracture numérique, les communes rurales n'ont pas hésité, en dépit de la faiblesse de leur...

Avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que suscitent les dispositions avancées par le Gouvernement au sujet des centres d'information et d'orientation et des missions des conseillers d'orientation-psychologues, dans le cadre de la création du service public d'orientation (SPO). En effet, un projet de texte présenté par la directio...

Niveau sonore des publicités

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'augmentation du niveau sonore des séquences publicitaires à la télévision. En plus du désagrément occasionné pour le téléspectateur, ce différentiel du volume sonore est fortement préjudiciable pour les personnes malentendantes qui portent un appareil auditif, lequel doit, en ...

Égalité professionnelle

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif à la réforme des retraites. En effet, cet article prévoit, à travers l'introduction dans le code du travail d'un nouvel article le L. 2245-5-1, d'infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont signé auc...

Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010 indiquait ainsi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006. Les inég...

Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction, conformément aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier précisant que le remboursement se fai...

Personnes présentant des symptômes attribués à une hypersensibilité aux champs électromagnétiques

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites données au « Grenelle des ondes » organisé en avril 2009, notamment concernant la proposition faite de prendre en charge les personnes présentant des symptômes attribués à une hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Les symptômes de personnes sou...

Nature et gravité de la sanction visant les auteurs de harcèlement moral prévue à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impératif pour l'Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l'heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offertes à l'ag...

Charges d'état civil pour les petites et moyennes communes

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les charges très importantes en matière d'état civil que supportent les petites et moyennes communes sur le territoire desquelles est implanté un hôpital ou une maternité. Dans la plupart des cas, seules deux ou trois communes supportent la charge de l'...

Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics, mis en exergue par l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Pour exemple, certains professionnels majorent leur honoraires de plus de 20% si les copropriétaires optent...

Suites données aux recommandations de l'OIT sur le travail dominical

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette commission d'experts déclare, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical, fruits de la loi du 10 a...

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année co...

Régime juridique du contrat de travail des saisonniers

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime juridique du contrat de travail des saisonniers. La France est le premier pays visité au monde, 78 millions de touristes sont accueillis par des professionnels de talent que sont les employeurs et les salariés de ce secteur d'activité florissant, puisqu'il a rapporté, en 2010, 145 milliard...

Reconduction de l'AER pour l'année 2011

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER). L'AER, créée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres de cotisation mais qui n'ont pas atteint l'âge légal...

Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales concernant l'évolution jurisprudentielle de la délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil. En effet, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée ...

Le non-renouvellement des contrats aidés

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du gel des conventions pour les contrats aidés, annoncé par le Gouvernement. L'arrêt soudain de ces contrats aidés, qui avaient pourtant permis aux collectivités et associations de recruter du personnel en vue d'une embauche définitive par la suite, les met en grande difficulté. E...

Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'itinéraire entre Lyon et Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par décision ministérielle du 25 janvier 2010. Le projet global comprend une première étape Lyon-Chambéry de 4,4 milliards d'euros et une seconde étape avec les tunnels de Chartreuse et Belledonne de 2,66 milliar...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation était perçue par des personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier dit « sous-tension », tel que le métier d'infirmier, et ce jusqu'à l'ac...