Questions d'Annie David

Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 21073 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce...

Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 20111 posée le 22/09/2011 sous le titre : « Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Refonte du contrôle aérien

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant au projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Elle lui rappelle pourtant le rôle nécessaire de ces centres dont la mission est d'assurer les services de la circulation aérie...

Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, cet article dispose que la participation minimale du maître d'ouvrage à u...

Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs d'élargir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de produits chimiques. En effet, il semblerait juste de prendre en compte ces canali...

Éthique du don de plasma menacée

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 21074 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Éthique du don de plasma menacée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien des subventions aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-renouvellement du protocole du 11 mars 2009 qui garantissait le montant des subventions apportées par l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole sus-cité, signé respectivement par le ministre du travail, et par la minis...

Éthique du don de plasma menacée

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation du « plasma thérapeutique viro atténué par solvant détergent » vendu par la multinationale Octapharma. Scandalisées par cette atteinte aux principes éthiques français, les structures associatives des donneurs de sang, unions départementales, fédération (FFDSB), ont engagé une action ...

Ponction du 1 % logement

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20268 posée le 06/10/2011 sous le titre : « Ponction du 1 % logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 19603 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 16098 posée le 25/11/2010 sous le titre : « Décompte d'assurance de l'employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquence de l'extension de la convention collective n° 2941 sur le métier de l'aide à domicile

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences préjudiciables pour les salariés de l'aide à domicile de l'arrêté portant extension de la convention collective applicable à toute la branche depuis le 1er janvier 2012, publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. En effet, l'application de ces nouvelles dispositions se traduit...

Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19622 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transports aériens

Mme Annie David. Ma question s'adresse à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. C'est au moyen d'une proposition de loi déposée par vos députés UMP, qui vous permet en outre de contourner l'obligation légale de consulter les partenaires sociaux, que votre majorité et vous-même, monsieur le ministre, attaquez le droit de grève dans le secteur aérien privé. (Exclamations sur les tr...

Crédits de médicalisation de 600 places en EHPAD en Isère

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre l'attribution de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle tient à souligner que cet arbitrage budgéta...

Contrôle des fonds publics

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, mais également aux banques et aux établissements financiers, comme le stipulait la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, abrogée en 2002. En effet, a...

Remplacement de l'allocation équivalent retraite par l'allocation transitoire de solidarité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation sont beaucoup plus restrictives ; de fait elle ne concernera pas le même public que l'AER. Ainsi, seront exclus tous les d...

TVA sociale

Mme Annie David. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. François Fillon, Premier ministre, mais j'écouterai néanmoins avec attention la réponse de Mme Pécresse. Madame la ministre, la période de Noël est passée, et pourtant les actionnaires continuent de recevoir des cadeaux : les dividendes versés cette année aux entreprises du CAC 40 atteindraient 31,7 milliards d'euros. M. Je...

Contrat d'engagement éducatif

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et...

Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale dans le cursus licence, master et doctorat (LMD). Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie, afin de l'adapter au modèle europé...