Questions d'Annie David

Scolarisation des enfants en grandes difficultés psychologiques et enfants autistes

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question des moyens alloués pour favoriser la scolarisation des enfants en grande difficultés psychologiques, des enfants autistes, dans les unités d'enseignement spécialisé des établissements de ...

Inquiétudes du planning familial

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émanant des associations du planning familial concernant le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dont la mission de service public est de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. En effet, dans le...

Installation de l'université portugaise privée Fernando Pessoa

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à l'installation sur le territoire français d'une annexe d'une université portugaise privée. Depuis le 12 novembre 2012, dans le Var, une annexe de l'université privée Fernando Pessoa a ouvert ses portes. Elle propose une formation de chirurgien-dentiste pour la somme de 9 500 euros par a...

Installation d'un TEP scan au CHU de Dunkerque

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation du TEP scan transfrontalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dunkerque. Depuis plusieurs années, ce TEP scan a été annoncé. Dans cette région, le nombre de cas de cancers, en particulier les cancers professionnels liés à l'exposition à l'amiante, explose. L'utilité et l'eff...

Conséquences de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxi. En effet, l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux établissements de santé et aux caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre d'une expérimentation, de procéder à des appels d'offres p...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur la gynécologie médicale. Alors que cette spécialité a été rétablie en 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce manque de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale a des répercussions sur le...

Échec des négociations concernant la convention collective nationale 51

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif concernant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP). En effet, les négociatio...

Conséquences de la disparition du GIP-EPRA

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la disparition du groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (GIP-EPRA). Alertée par de nombreuses radios libres et associatives sur la fin de ce GIP, elle souhaite connaître la position de la ministre de tutelle sur cette décision de fermeture déjà env...

Coût des maisons de retraite pour les résidents et les familles

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures annoncées récemment par le ministère afin d'agir sur le coût de la maison de retraite notamment des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et de baisser le coût restant à la charge...

Rétablissement de l'AER

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation son...

Situation des hôpitaux

Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Respect des tarifs opposables, non-discrimination pour les soins, qualité des personnels médicaux et paramédicaux : nos hôpitaux sont les fleurons de notre système de santé. Pourtant, madame la ministre, mis à mal par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux t...

Les énergies renouvelables

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France et la deuxième source de production électrique. Cette source d'énergie est de loin la plus avantageuse. Elle ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément lors des périodes de pointe de consommation, elle est modulable ...

Indemnités journalières

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail. Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l'assurance...

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 1095 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Décompte d'assurance de l'employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu. En effet, lorsque la c...

Projet de décret relatif à l'obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'évaluation environnementale qui serait faite aux parcs naturels régionaux de France. Elle lui rappelle que le code de l'environnement définit déjà un cadre rigoureux pour la création des parcs et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans, que la mise en ...

Modification du code des pensions militaires d'invalidité

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question N° 17994 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Modification du code des pensions militaires d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation dramatique de l'EPRA

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur la situation très préoccupante du groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (EPRA), dont le conseil d'administration est sans président depuis sept mois, empêchant ainsi tout vote du budget. Cette situation, couplée à une baisse de subventions, a de nombreuses conséquences tant en matière d'empl...

Modification du code des pensions militaires d'invalidité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires ne...

Politique du handicap

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap et sur la précarité croissante des personnes handicapées, dénoncées par les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ces dernières ont d'ailleurs déclaré l'année 2009 « année noire du handicap ». En effet, la ...