Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages d’infrastructures situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressive...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le pilote de la GOU peut procéder à la construction et à la gestion d’un équipement public en lieu et place de la commune qui aurait refusé la réalisation dudit équipement. Les mesures dérogatoires qui visent à contraindre et à dessaisir le maire de s...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire. C'est une atteinte injustifiée au pouvoir et à la légitimité du maire. Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les autorisations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Alinéa 18 Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État, d’un établissement public ou d'une collectivité territoriale et des communes, cocontractants mentionnés à l’article L312-1. Alinéa 19 Le mot « consultation » est remplacé par « accord » A la fin de l'alinéa, supprimer les mots ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa L’État, les établissements publics ou collectivités territoriales et communes suivants : Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), nouvel outil partenarial au niveau local. Il doit permettre à l’État, aux intercommunalités ou certaine...