Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 1 Supprimer les mots À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, Alinéa 8 Remplacer les mots Au plus tard six mois avant son terme, par les mots Dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, Remplacer le mot expérimentation par disposition ...

Alinéa 2 Remplacer respectivement les années 2030, 2040 et 2050 par les années 2025, 2035 et 2045 Alinéas 4 et 23 Procéder aux mêmes remplacements Exposé sommaire : L’article 55 vise à revenir sur les obligations d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire. Le gouvernement met en avant le fait que le décret d’applicati...

Alinéa 28 Après Art. L. 312-7.- , ajouter une phrase ainsi rédigée : L'acte décidant la qualification de la grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation. Le reste de l'alinéa est sans changement.  Exposé sommaire : L’identification et la spatialisation des équipements publics le plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création. Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la l...

Alinéa 3 Remplacer le mot dix par cinq Exposé sommaire : Le projet de loi étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Cet amendement propose de rester sur un délai de 5 ans.

Alinéa 11 A la fin de l'alinéa ajouter les mots , ou de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4. Exposé sommaire : Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente Hlm, cet amende...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « D.-Lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article ...

Alinéa 2 Remplacer le mot « un » par « deux » Exposé sommaire : Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le projet...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5. – Lorsqu’une personne ou une famille est admise au bénéfice de l’aide sociale et fait l’objet d’une mesure d’hébergement, par décision du pré...

Alinéas 6, 7 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement. Les réservataires se verront proposer en flux des logements qui ne correspondent pas aux droits qu’ils ont constitués en stock. Les communes réservataires ne pourront p...

Alinéa 22 Remplacer le mot trois par le mot six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, en zones tendues, le bailleur examine, tous les trois ans, les conditions d'occupation du logement. Un délai de trois ans ne permettra pas à l’organisme de faire un travail en profondeur. Ce travail est par ailleurs déjà réalisé par les orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage. Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections lo...

Après l'alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° bis A A l'article L.313-18-2, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième alinéa sont supprimées. Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A A l'article L.313-19-3, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième...

Après l’alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Toutefois des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la vente des log...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa Alinéa 60 après les mots du présent III , supprimer la fin de la phrase. Alinéas 73 et 74 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organsimes HLM d...

Alinéa 61 Après les mots par décret en Conseil d’État et , rédiger ainsi la fin de la phrase : à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines. Alinéa 76 Après les mots défini à cet article , rédiger ainsi la fin de la phrase ; à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines. Aliné...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un organisme de foncier solidaire ne sont pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Il n’est pas non plus prévu que le maire...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445-1, il adresse au maire de la commune d’implantation des logements une demande d’autorisation. La commune fait connaître sa décision dans un délai de d...

Alinéa 16 Après le mot « ou », insérer les mots : «, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux. Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés. Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites. Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout...