Réforme des retraites

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’égalité professionnelle et salariale a une base constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose, faisant référence à la loi : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans au...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Peut-être n’avons-nous pas la même culture, mon cher collègue, pourtant nous vivons apparemment dans le même monde.

Comment comprendre que ce projet de loi sur les retraites soit déconnecté d’une politique de l’emploi ? Réformer le système des retraites en pleine phase de hausse du chômage est particulièrement inopérant. Vous savez parfaitement que l’amélioration du marché du travail est essentielle non seulement pour l’emploi des seniors, mais aussi pour le...

Les départs précoces y sont devenus un outil essentiel dans la gestion des ressources humaines. Ils permettent une baisse des rémunérations, facilitent les restructurations et les changements d’organisation et accélèrent les promotions internes. Pour que les entreprises abandonnent ces pratiques, des sanctions positives et négatives sont nécess...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mme Hermange et moi-même ne devons pas connaître les mêmes femmes confrontées à la précarité !

Je ne suis nullement en cause ! L’article 31 prévoit d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale nette aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord relatif à l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux. Les modalités de suivi seron...

Avec cette disposition, nous voilà au cœur de la pensée qui sous-tend l’ensemble de ce texte. Cette logique était également à l’œuvre dans la réforme de 2003 : dévitaliser les régimes par répartition pour favoriser les systèmes par capitalisation. À ce titre, le sixième assureur mondial affirme que les vingt-sept pays de l’Union européenne dev...

Nos concitoyens demeurent pourtant attachés au système par répartition, à la solidarité entre générations et à la justice. Ils le manifestent actuellement et n’ont que peu versé dans cette logique de fonds de pension. Avec ce texte, comme nous l’ont révélé notamment quelques amendements déposés à l’Assemblée nationale, la logique de 2003 est c...

Ce système entraîne donc automatiquement une baisse des cotisations du régime général, comme le souligne un hebdomadaire satirique cette semaine. Il s’agit donc, dans les faits, d’un transfert de fonds du système par répartition vers la capitalisation individuelle. Cette logique de fragilisation des recettes est renforcée par ce texte, puisqu’...

Comment ne pas voir dans ce faisceau de mesures, toutes issues d’amendements parlementaires déposés au cours de l’examen à l’Assemblée nationale, la volonté de généraliser la retraite par capitalisation, alors qu’elle a été, jusqu’à présent, une exception ? Une récente étude universitaire, réalisée par un centre de recherche d’une université a...

Les mesures d’épargne retraite sont complexes, diverses, et sans cohésion d’ensemble. Elles sont l’amorce de fonds de pension à la française. Malgré le désastre subi actuellement par les systèmes de retraite de ce type, leurs partisans ne renoncent pas à les développer. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a même rendu obl...

Le report de l’âge de la retraite aura comme conséquence de transformer les retraités actifs en chômeurs déprimés et inactifs. Monsieur le ministre, vous voulez faire croire que le report de l’âge légal de départ à la retraite stimulera l’emploi des seniors. Malheureusement, rien n’est moins sûr. Le problème de l’emploi des seniors est déjà a...

Selon les chiffres de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à 59 ans, plus d’un senior sur deux s’est retiré du marché du travail et, à 60 ans, seules trois personnes sur dix continuent à être actives. Votre projet de report de l’âge légal de la retraite obligera donc ces milliers de personnes à...

Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la disposition précédente et s’adresse aux personnes salariées agricoles, en étendant le champ d’application de l’article 26. Selon les statistiques de la MSA, et dans l’attente du résultat du recensement agricole débuté en septembre dernier, nous pouvons estimer que les salariés agricoles représent...

L’assurance veuvage garantit aux conjoints de salariés disparus prématurément de bénéficier d’une allocation temporaire jusqu’à l’âge nécessaire pour pouvoir prétendre à la réversion. Cette disposition, vous l’avez abrogée dans la loi sur les retraites de 2003, avec une suppression progressive jusqu’en janvier 2011. En contrepartie de cette di...

Par cet article, vous introduisez dans le code du travail la notion de pénibilité au travail, mais vous ne prenez en compte que l’invalidité constatée. Pour intervenir, vous attendez donc que les salariés soient « cassés » par le travail.

La pénibilité au travail est un problème de société qui tend à s’étendre. Selon l’enquête SUMER – surveillance médicale des risques – de 2002-2003, la proportion de salariés exposés à au moins une pénibilité physique, en France, se situe à 56 %, toutes durées hebdomadaires d’exposition confondues – moins de deux heures à plus de vingt heures –,...

Par ailleurs, vous demandez aux employeurs de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité sans donner les moyens à l’inspection du travail de contrôler la pertinence des mesures et leur application. Ce volet préventif est essentiel et efficace, mais votre texte ne prévoit aucune obligation pour l’employeur et on a bien l’impress...

Mise en place en 1946, la médecine du travail a marqué l’aboutissement de la prise en compte des maladies professionnelles en tant que telles. Il s’agit d’une médecine exclusivement préventive qui a pour objet d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions ...

Qu'il s'agisse du carnet de santé ou de la fiche d'exposition, il serait utile de savoir comment seront renseignés ces documents concernant les travailleurs précaires, intérimaires...