Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'importance de la transposition de la directive relative au comité d'entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement que le Parlement soit saisi des dispositions de ce texte, et non qu'elle soit proposée par ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de publics en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces publics de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de conduire à une baisse de la garantie de qualité de l'enseignement de la danse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercées sur ces publics souvent très jeunes et inexpérimentés. La suppression de la licence n'imposait pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les dispositifs qui permettaient d'établir en direction du public les garanties juridiques et de sécurité nécessaires à l'organisation de spectacles vivants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la transposition par voie d'ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contenant des nanomatériaux. Cette procédure n'est pas appropriée, particulièrement dans le cas de produits susceptibles d'avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne permet plus d'avoir les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico-sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements. Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de maintenance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de certification ainsi que de maintenance de matériels médicaux. Il sera notamment possible aux fabricants et aux vendeurs de matériels d'occasion de justifier eux-mêmes de la qualité des matériels. Il aurai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans qu'aucune compensation ne soit prévue.