Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le même sujet voilà environ six mois. Vous m’avez répondu que le problème était réglé dans le budget de la sécurité sociale pour tous les établissements – instituts médico-éducatifs, instituts médico-professionnels, etc. – qui reçoivent des stagiaires post-baccalauréat en formation d’assistants soc...

Il est important que les professionnels de santé libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux, sans que leur statut conventionnel soit amoindri par une baisse de la participation des caisses d’assurance maladie au financement de leurs cotisations sociales. Il est nécessaire de rétablir la cohérence du cadre c...

Nous avons le souci de l’équité. Actuellement, les médecins conventionnés sont exonérés de cotisations sociales. Vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre, notre pays doit faire face à une pénurie d’infirmiers diplômés. À partir du moment où ceux-ci seront pénalisés, nous aurons de plus en plus de mal à en recruter.

Sans doute avons-nous auditionné les mêmes responsables d’associations… L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles garantit que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements mentionnés au b du 5 ° et au 7 ° du I de l'article L. 312-1 sont assurés par « l'intéressé lui-m...

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a exposé mardi dernier les principes qui guident la délégation dans la réforme des majorations de durée d’assurance, telle que celle-ci figure à l’article 38 du présent projet de loi. Proche de Michèle André, j’ai été...

Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues qui viennent de s’exprimer, même si nous ne siégeons pas sur les mêmes travées. Monsieur le ministre, l’article 38 est la porte ouverte à tout recours juridique et à toute nouvelle jurisprudence. À en juger par le nombre de divorces et de séparations en France, nous ne sommes pas à l’abri de confl...

C’est très rare !

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler la remarque que M. About et moi-même avons faite en début de discussion concernant, en particulier, la gratification des stages des étudiants en travail social.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel. L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité ...

Monsieur Lardeux, le mode de garde dans les crèches n’est pas tout à fait similaire : vous l’avez dit, le personnel est qualifié et s’appuie sur une équipe encadrante, ce qui n’est pas le cas des assistants maternels, qui sont plus isolés puisqu’ils restent à domicile. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous ai posé une question con...

Il prévoit également que la pension d’invalidité de veuve ou Ces mesures ne prennent pas en compte le faible montant des revenus des assurés qui cumulent encore Interdire, sans autre solution pour l’assuré, le cumul entre une La même incompréhension règne à propos de l’interdiction de Rappelons que la loi de financement de la sécurité socia...

Plusieurs établissements publics de santé des départements et des collectivités d’outre-mer font face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens hospitaliers. La présente mesure a pour objet de permettre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à un praticien hospitalier de remplir ses obligations de...

Au cours de ma vie professionnelle, j’ai eu à m’occuper de personnes handicapées, puisque j’ai dirigé des établissements médico-sociaux. Je connais donc le montant moyen d’une pension d’invalidité. Lorsque les personnes ont longtemps travaillé, leur pension d’invalidité, qui est fonction du dernier salaire et du temps de travail effectué, est ...

Je suis quelque peu béotienne en ce domaine, n’étant pas chargée de la petite enfance au sein de ma commune. Je reconnais que le système des maisons d’assistants maternels présente un certain nombre d’avantages, en particulier la souplesse et l’accroissement de l’offre d’accueil. Je m’inquiète, en revanche, des problèmes de responsabilité tant...

L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale suscite un certain nombre d’inquiétudes pour le monde agricole. Aujourd’hui – faut-il vous le rappeler ? –, 80 % des non-salariés agricoles monopensionnés perçoivent moins de 750 euros. Par ailleurs, 330 000 d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’assiette minimu...

Bien sûr que non !

Non, je le retire, monsieur le président.

La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été abandonnée au profit d'un dispositif, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, qui retarde le moment du départ à la retraite du salarié jusqu'à l'âge de soixante-dix ans s'il le s...

Monsieur le ministre, j’étais d’accord avec les propos de M. Leclerc. En revanche, je trouve paradoxal que les entreprises ne mettent plus à la retraite des personnes de soixante ans tout simplement parce qu’elles les obligent à partir beaucoup plus tôt ! À l’heure actuelle, nous avons en effet le plus faible taux d’emploi des seniors en Europ...

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a accordé aux groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles des taux réduits de cotisations. Cette mesure, codifiée au II de l'article L. 741-16 du code rural ne s'appliquait toutefois qu'aux salariés recrutés entre le 1er janvier...