Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Même si je suis intervenue au nom de mes collègues domiens, je prends l’initiative de le retirer, monsieur le président, au vu des explications de M. le rapporteur.

C’est juste !

L’article 8, qui vise à reporter de deux ans les élections aux conseils de prud’hommes, est évidemment un cavalier. Quoique … La lecture du rapport Richard nous apprend que la désignation des conseillers prud’homaux sur le fondement de la loi de 2008 ne serait ni pertinente ni opportune. Il existe deux raisons à cela : la représentativité des ...

Selon les auteurs de cet amendement, c’est faire un bien mauvais procès aux TPE que de laisser croire que le dialogue social y est insuffisant, voire inexistant. S’appuyant sur la lettre commune des partenaires sociaux, le texte prévoit la création de commissions paritaires territoriales extérieures à l’entreprise, qui pourraient apporter aux ...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Les employeurs concernés le demandent eux-mêmes – eh oui, monsieur Houel ! – pourvu que l’on ne leur annonce pas, avec une parfaite mauvaise foi, que les soviets vont s’installer dans leur entreprise !

Une instance comprenant à la fois des employeurs et des salariés pourrait aider les parties à respecter le droit et empêcher que n’éclatent des conflits parfois peu fondés. Les commissions paritaires territoriales ne suscitent la création d’aucune procédure, hormis celles qui sont nécessaires à leur création. Elles ont plus vocation à éviter l...

Monsieur Houel, l’adoption de votre amendement contribuerait à maintenir les TPE dans l’incertitude juridique dans laquelle elles se trouvent. Or, les très petites entreprises sont le symbole de la créativité, de la volonté d’initiative, mais aussi de la prise de risque. C’est pourquoi il nous faut les aider à surmonter les difficultés qu’elles...

 « L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire… » Ainsi l’affirme l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par la loi du 11 février 2005. Or, quelle qu’ait été sa pertinence initiale, notamment de par la création d’un guichet unique d’accueil destiné ...

Votre propos introductif ne m’avait pas déplu, monsieur Woerth. On y voyait un ministre qui se posait des questions !

Ce texte allait-il constituer une source importante de contentieux ? Fallait-il instaurer une référence salariale française, par exemple le SMIC, dans les critères de reclassement à l’étranger ? La relative souplesse que cette proposition de loi tend à introduire ne risquait-elle pas de produire des effets pervers ? Autant de questions que vous...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Heureusement que des femmes sont élues, car je vois qu’elles sont aujourd’hui largement majoritaires dans l’hémicycle. Bravo !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rappeler brièvement un élément de contexte. Une proposition de loi analogue à celle que nous examinons aujourd’hui a déjà été discutée et rejetée par l’Assemblée nationale voilà quelques semaines. Évitons donc l’écueil qui ...

Je souhaite en cet instant répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. En premier lieu, s’agissant du problème de la transposition de la directive Services, madame la secrétaire d’État, vous faites semblant de ne pas comprendre nos propos. L’enjeu démocratique de la transposition ne portait pas sur l’accord du Parlement lors d...

Comme je l’ai déjà indiqué, ce n’est pas en ignorant le Parlement ou en suscitant une suspicion légitime sur des négociations obscures que vous redonnerez confiance aux citoyens en l’Europe. Cette observation vaut d’ailleurs pour tous les États membres de l’Union européenne. En second lieu, madame la secrétaire d’État, vous essayez de nous mon...

Or que s’est-il passé en 2008 ? Au deuxième semestre, la France a présidé l’Union européenne ; mais qu’a-t-elle fait pour modifier la réglementation des aides d’État ?

Elle n’a proposé aucun texte, engagé aucune négociation, ni même, à ma connaissance, émis la moindre déclaration sur le sujet. Que le Gouvernement proteste contre la réglementation des aides d’État dans les rapports qu’il envoie à la Commission européenne, je veux bien le croire. Chacun comprend bien qu’il cherche ainsi à nous faire admettre q...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, vous avez utilisé un second argument. Vous nous avez dit que le Gouvernement avait signalé le problème à la Commission européenne, mais que cette dernière n’avait pas répondu et faisait la sourde oreille. Soit ! Je vous propose de vous prendre au mot. Vous n’arrivez pas à vou...

Dans les prochaines semaines, je soumettrai au Sénat, en accord avec la commission des affaires sociales, une proposition de résolution européenne tendant à la révision de la réglementation des aides d’État. Je ne doute pas, après avoir entendu l’ensemble des orateurs précédents, qui ont souligné leur attachement aux services sociaux, que cette...

Non, pas les députés…

Hier seulement ! C’était bien trop tard pour nos collègues députés !