Octroi de mer

Amendement n° 10 Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou le président de l’assemblée de Guyane ou son représentant ou le président du conseil exécutif de l’assemblée de Martinique ou son représentant. Exposé som...

Alinéa 7 Après le mot : établissements insérer les mots : ou personnes morales Exposé sommaire : Il était prévu que le projet de loi vise les personnes Valider la rectification et imprimer (fichier word) exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements. NB :gage levé (a...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'opposabilité des secrets fiscal et statistique opposée par le service des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer est levée. Exposé sommaire : Les conseils ...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé : « 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard de la création d’un dispositif de reversement entre la Guyane et le marc...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou trans...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d'euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d'euros. À compter de l’exercice 2018, elle est plafonnée à 9 millions d’euros. À ...

I. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la seconde phrase du second alinéa, après l'année : « 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2015 inclus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recett...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration ...

Alinéa 3 Avant les mots : L'octroi de mer insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, Exposé sommaire : Le mécanisme de déduction aboutit au même effet utile que l’exo...

Alinéa 2 Avant les mots : Les conseils régionaux insérer les mots : À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, Exposé sommaire : Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exoné...

I. - Alinéa 7 Remplacer le mot : établissements par le mot : personnes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de l...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et l...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduit des règles d’échanges dérogatoires du droit commun entre la Guyane et le marché unique antillais (MUA). Ces règles d’échange instituent « de fait » un marché unique Antilles-Guyane (MUAG) pour la produc...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriale...