Liberté de création architecture et patrimoine

Alinéa 82 article L. 632-1 du Code du Patrimoine - après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont » ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I, ou …». Exposé sommaire : Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I , ...

Alinéa 78 article L. 631-3. II du code du Patrimoine - après les mots « ses effets de droit » ajouter « et fiscaux ». - supprimer les mots « dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au même I » . Exposé sommaire : Il s’agit d’une part de préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAU/AVAP et d’autre part de laisser aux...

Article L. 631-3 - I du code du patrimoine - Alinéa 76 après les mots« non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, » remplacer par : il est établi un plan de secteur dont les orientations et le règlement prévus à l’article L.151-3 (ancien L.123-1-1) sont soumis à l’accord de la commune concernée. » - après l'Alinéa 77, aj...

Alinéa 14 créer un nouvel alinéa (Art L 611-3) « Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées et des associations ayant comp...

Article L.611-2 du code du patrimoine: Alinéa 10 supprimer les mots L 313-1 en fin dalinéa, ajouter les mots: « Elle suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme en cité historique. » Alinéa 12. Ajouter le phrase suivante :« Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif.» Exposé sommaire : Conserver la présidence ...

Alinéa 6 Article L. 611-1 du Code du Patrimoine après les mots L. 313-1 rajouter les références L.151-58 et L.151-29 du code de l'urbanisme. et la phrase : Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur . Alinéa 8 en fin d'alinéa, ajouter la phrase suivante : « Elle est présidée par une personne titulaire d’un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépot de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée. D'une part cet article a été proposé sans concertation avec les professionels du cadre de vie ( dont les géo...