Loi de finances rectificative pour 2016

Cet amendement a pour objet de régler les difficultés nées de l’application de la réforme de la taxe de séjour, en adaptant le mode de calcul de cette dernière pour les logements non classés ou en attente de classement.

Cet amendement a pour objet d’étendre aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement l’élargissement de l’assiette du FCTVA définie à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses constituent souvent, pour les collectivités rurales, une part importante de leur budget. De plus, le mauv...

Cet amendement vise à modifier l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales afin que toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes soient prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et, par ricochet, dans celui de la dotation...

Il s’agit d'autoriser les petites entreprises telles que définies par le règlement n° 651/2014 de la Commission européenne soumises à un régime réel d’imposition à déduire de leurs résultats, et donc de leurs bases fiscales, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. ...

Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées. Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences non souhaitées par le Gouvernement la perte automatique de la majoration pour...

M. Antoine Lefèvre. Les truffières sont plus rares dans mon département de l’Aisne, mais je défends cet amendement identique avec la même ferveur, l’accent en moins.

La mise en place du nouveau découpage intercommunal prévu par la loi NOTRe conduit à la fusion d’EPCI dont certains appliquent la tarification incitative et d’autres recourent à un financement classique. Dans la majorité des cas, l’harmonisation du financement se fait au détriment de la tarification incitative, car les nouveaux EPCI ont une vi...

Le dispositif de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, il s’agit d’une contrainte budgétaire trè...

La redevance spéciale a été conçue à une époque où la TEOM ne permettait pas de financer la gestion des déchets assimilés. Depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TEOM permet de facturer aux usagers non ménagers le coût de la gestion des déchets assimilés. De plus, la TEOM incitative, définie par l’article 152...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 3, qui prévoit de prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016. À l’heure où les missions des agences de l’eau se multiplient, notamment au regard des besoins croissants des collectivités territoriales en matière d’...