Loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordemen...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément : « – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habit...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; 2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrid...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut ent...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant 2710194390 23 Hectolitre - - - 33, 07 ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant 2710194390 23 Hectolitre - - - - ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « biopropane 100 kg nets - - - 12, 37 » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017. III...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16, 50 » est remplacé par le nombre : « 13, 50 ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – À compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules auto...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territo...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ; ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «, de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – La perte...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...