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Les interventions de Antoine Lefèvre sur ce dossier
5 amendements trouvés
21/02/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-311 - Après l'article 8 (Retiré)
Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...
21/02/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Adopté)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
21/02/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Retiré)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...
Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...
21/02/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...
20/02/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Br...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...
