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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 21 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Vullien, M. Savary, Mmes Berthet, Vermeillet, Puissat, Morhet-Richaud, Laure Darcos, M. Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mmes Deseyne, Lassarade, Ramond, MM. Vaspart, Chasseing, Lefèvre, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Loisier, Goy-Chavent, MM. Moga, Chatillon, Mouiller, Jean-Marc Boyer, de Legge, Mmes Chauvin, Thomas, MM. Perrin, Raison, Bouchet, Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Wattebled, Houpert, Mizzon, Chaize, Laménie, Mme Micouleau, MM. Mayet, Adnot, Poniatowski, Mme Noël, MM. Cuypers, Kennel, Revet, Mme Delmont-Koropoulis.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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