Amendements d'Antoinette GUHL

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports dès lors qu’ils en perturbent l’exploitation. Il s’agit d’une délictualisation et d’une élévation du quantum de peine encouru en cas d’abandon de bagage ou objet. Bien que les rapporteurs aient modifié le ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er tend à l’assouplissement des conditions dans lesquelles les agents de la Suge et du GPSR peuvent procéder à des palpations de sécurité et au retrait d’objets dangereux et à placer ces agents directement sous l’autorité du préfet de police. Les missions régaliennes de l’État, à savoir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du continuum de sécurité, qui se traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à savoir de prévoir le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des trans...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi par décret des modalités de sélection des personnes morales de droit privé amenées à récolter des données sensibles, fiscales et sociales, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouv...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palp...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés ; …) Le nombre : « 7500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baisser le quantum de peine prévu à l’article 12, pour établir une cohérence avec la liste des infractions m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à un nouvel article visant à réprimer les délits relatifs aux transports. Les rapporteurs ont rassemblé, dans cet article 12, un panel de comportements, incluant notamment la mendicité, le fait de vapoter ou de fumer en dehors des espaces réservés, le fait de voyager sans...

Alinéa 8 Remplacer les mots : mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa par les mots : pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence s...

Alinéa 8 Après le mot : d’Etat insérer les mots : pour les opérations déclarées d'intérêt national et par un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département pour les autres opérations Exposé sommaire : Cet amendement permet d'accélérer les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) qui s’appliquent aux ...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. ...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à faire de la notification électronique le principe de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devant l’exception. En effet, cette disposition, qui n’apporte aucune plus-value qualitative pour les copropriétaires, ...

Alinéa 18 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée. Il est ainsi proposé de r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les ...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 316-4 . – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est dûe par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lor...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 26-9 . – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26-4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé, réservé à cet effet, et ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Peuvent égal...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de r...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par les lanceurs d’alerte mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et par les personnes mentionnées à l’article 6-1 de la même loi Exposé sommaire : La confi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : pénale ou fiscale par les mots : en matière civile, commerciale, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante Exposé sommaire : La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonc...

Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement int...