Simplification de la vie économique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture d’une procédure de liquidation au bénéfice d’une société coopérative de production met fin de plein droit au mandat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 7332-3 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : «, des provisions fiscalisées pour développement de l’activité ou sécurisation du parcours professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7331-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute période de suspension du contrat d’entrepreneur salarié reporte d’une durée équivalente le délai de trois ans visé au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 8221-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8221-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 8221–6-…. – En application du premier alinéa de l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, toute personne physique...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « autoproducteur », sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° A la deuxième phrase, après le mot : « production », sont insérés les mots : ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour auta...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. » Exposé so...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La consommation d’énergie réalisée dans le cadre d’opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie est déduite de l...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux collectivités situées en zones non interconnectées et en métropole. » II. – Le VI de l’article 86 de la loi n° 2023–175 du 10 mars 2023 relative à l’a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation lorsqu’ils concernent des produits d’assurance du fait des circonstances particulières liées à la nature de cet achat. Exposé sommaire : Les nombreuses crises traversées par les collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ter du présent projet de loi, ajouté au texte lors de l’examen par la commission spéciale, prévoit d’inclure dans le champ des projets pouvant ouvrir des dérogations au droit de l’environnement au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) les projets de production, de s...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conserver a minima l’obligation de résultat en matière de compensation environnementale. En effet, revenir sur ce principe revient à mettre à mal toute ambition d’efficacité du syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi a trait à la compensation environnementale. Ce principe prévoit la compensation, dans le respect des équivalences écologiques, des attentes prévues ou prévisibles à la biodiversité. Son objectif est l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Le présen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si elle estime que les principes et dispositions générales de la participation du public définis à l’article L. 120-1 du présent code ne sont pas respectés, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au cours d’un débat devant le P...