Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Cet amendement tend à porter de une à cinq années la durée d’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure ne s’appliquerait que dans les intercommunalités à faible densité, à savoir...

Comme l’a souligné M. Pointereau, il s’agit d’un amendement de compromis entre le texte initial et le texte issu des travaux de la commission.

En effet, il prévoit à nouveau dans son I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur. Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stoc...

La commission considère que cette préoccupation est très largement satisfaite par les éléments législatifs en vigueur, puisque l’article L. 101–2 du code de l’urbanisme assigne onze objectifs à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Le c du 1° de cet article impose, en particulier, « une utilisation économe des esp...

L’amendement s’éloigne manifestement très largement du cadre de la proposition de loi. Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée pour 2018. Celle-ci concerne surtout l’impact de certaines productions sur la déforestation à l’échelle mondiale. Sur ce point, je vous...

La situation est devenue un peu compliquée ! En effet, cet amendement vise à supprimer l’article 27, mais dans sa version initiale, qui a déjà été supprimée par la commission des finances. Par conséquent, dans un esprit de méthode, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Nous pourrons ensuite débattre de l’amendement suivant, r...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les livraisons, mais ses modalités ont été largement corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, pour prendre en compte les observations qu’elle avait formulées. En effet, son montant pouvait être tout à fait considérable. En outre, elle engendrait des inégalités territ...

Sous le bénéfice de ces observations, qui témoignent d’une inquiétude technique, la commission des finances s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

Avant de revenir sur le débat, je voudrais apporter une précision qui n’a pas été donnée : dans la liste des exonérations, on trouve les entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Il s’agit quand même d’un détail important, qui, je pense, a contribué à conduire la commission à éme...

Avant de revenir sur le débat, je voudrais apporter une précision qui n’a pas été donnée : dans la liste des exonérations, on trouve les entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Il s’agit quand même d’un détail important, qui, je pense, a contribué à conduire la commission à éme...

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, comme il l’a été sur l’article 29 au moment du premier examen du texte. En effet, l’article 29 de la proposition de loi initiale vise à assujettir l’application du régime de transparence des sociétés d’investissement immobilier cotées à une nouvelle condition, à savoir qu’elles réalis...

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, comme il l’a été sur l’article 29 au moment du premier examen du texte. En effet, l’article 29 de la proposition de loi initiale vise à assujettir l’application du régime de transparence des sociétés d’investissement immobilier cotées à une nouvelle condition, à savoir qu’elles réalis...

Mon cher collègue, ces amendements auraient plutôt vocation à être examinés en loi de finances, mais nous en avons déjà débattu ce matin. À ma connaissance, leurs dispositions ne posent pas de problème juridique particulier à l’égard des diverses réglementations existantes. Cependant, quelques considérations d’opportunité ont amené la commissi...

Pour éclairer cette matière un peu ardue, je rappellerai que la très grande majorité des travaux de rénovation sont déjà concernés par des taux réduits de TVA : de 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique et de 10 % pour tout ce qui est rénovation et non pas restructuration lourde – le taux normal de 20 % s’appliquant dans ce dernier c...

Que les choses soient claires : la commission des finances ne s’est pas prononcée sur l’opportunité de la mesure, qui fait l’objet, me semble-t-il, d’un large consensus ; elle a simplement émis un avis technique et rappelé l’état du droit, s’agissant notamment de la directive TVA. Permettez-moi d’apporter quelques éléments de contexte dont nou...

Dans le texte initial, le crédit d’impôt était prévu à hauteur de 30 000 euros d’acquisition de matériel numérique mais également d’éléments de logiciel et d’ingénierie de mise en place. Ce montant avait paru important à la commission des finances, dans la mesure où il permettait un achat de 60 000 euros au total, le crédit d’impôt de 50 % étan...

La commission des finances comprend l’intérêt d’accompagner le lancement de nouvelles activités sur ces territoires, et, indiscutablement, le fait d’exonérer de cotisation foncière des entreprises est un élément qui permettrait de consolider le début d’activité. Toutefois, en l’état du texte, nous attirons l’attention sur la définition du péri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le travail approfondi conduit sous l’impulsion de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin pour aboutir à la proposition de loi que nous examinons ce soir. Je ne manquerai toutefois pas de saluer le modèle d’initiative parlementaire pour le Sénat...

Le Sénat, au travers du groupe de travail sur la fiscalité numérique, dont les travaux sont reconnus par l’ensemble des acteurs, y travaille de longue date. De même, le Gouvernement devrait prochainement recevoir un rapport de la mission de l’Inspection générale des finances sur les distorsions de concurrence entre commerce en ligne et commerce...

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce rapport devrait être rendu public pour compléter notre réflexion.