Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés...

Après l'alinéa 7 Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies dans les zones d'aide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en ajoutant une condition, tenant à la réalisation d'au moins 20 % des investissements annuels de la société dans certains territoires - périmètre « OSER » et quartiers prioritaires de la politique de la vi...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de nouvelle rédaction de l'article 27, qui prévoit d'assujettir les drives à une taxation spécifique.

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : ou non II. Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement s'entendent des locaux mentionnés respectivement aux 2° et 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. » III. Alinéa 13 Remplacer le nombre : 400 par le nombre...

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 13 Supprimer les mots : , les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés IV. Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 26 institue une nouvelle taxe port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ces dispositions ont été discutées le 30 mai 2018 par la commission des finances dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, dont l'examen en séance publique est prévu le 7 juin. Afin de garantir la clarté des débats, cet amendem...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 5 000 € Exposé sommaire : Afin de permettre aux artisans et aux commerçants de moderniser leur offre en utilisant les outils numériques, cet article introduit un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la formation et à l'équipement numériques. Il vise ainsi à ré...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » Exposé sommaire : Le IV de l’article 4 introduit un nouvel article 233 dans le code général des impôts, qui étend l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes signataire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’application de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux conduits dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER), ainsi que l’application dans le même périmètre de la réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, dans son alinéa 7, que l’établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) intervienne pour favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les périmètres OSER. O...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, avec l'accord de la commune, par les mots : et Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit la création d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) des centres-villes et centres-bourgs. Cependant, la redynamisation d’un centre-ville ou d’un centre-bourg peut difficileme...