Loi de finances pour 2021

Cet amendement est identique au précédent, qui vient d’être excellemment défendu par M. Capo-Canellas. Il s’agit essentiellement de vérifier que, à la date d’entrée en vigueur de cette taxe visant à encourager l’incorporation de biocarburants dans l’aviation – le 1er janvier 2022, c’est-à-dire demain –, il y ait sur le marché des carburants di...

Pour compléter le débat, je souligne que le début de l’année 2022 ne sera peut-être pas la meilleure période pour pénaliser davantage Air France, la compagnie ayant de redoutables défis à relever dans les années à venir. Il faut également se souvenir que les avions des compagnies étrangères peuvent faire le plein ailleurs que sur notre territoi...

Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller et très largement cosigné. L’article 12 de ce projet de loi de finances maintient un crédit d’impôt pour les particuliers en faveur de l’acquisition et de l’installation de systèmes de charge pour les véhicules électriques. Cet amendement vise à prolonger cet avantage fisc...

Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique. Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquen...

Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances. Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune imm...

Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances. Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune imm...

Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucrat...

Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucrat...

Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cet...

Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cet...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement. Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement. Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment...

L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ». Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser...

L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ». Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser...

Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour ...

Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour ...

Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président. Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.

Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président. Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués...

J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette. Par conséquent, je le maintiens.