Interventions en hémicycle d'Arnaud Bazin

Je terminerai en saluant le travail du rapporteur, qui a essayé d’améliorer le texte. Le dilemme, nous le connaissons tous : plus que sur les enjeux d’amélioration, je pense qu’il nous faut nous prononcer sur le fond.

Le droit commercial sanctionne les pratiques abusives contre des acteurs des marchés qui agissent en fraude de leurs droits, mais, dans le droit des entreprises en difficulté, ces pratiques abusives ne sont pas encore sanctionnées. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan, les créanciers font régulièrement traîner la période d’observation en r...

Non, je le retire, madame la présidente.

Le fondement du droit des contrats est le consentement. On retrouve en droit des procédures collectives le consentement dans l’adoption du plan de sauvegarde. En effet, les créanciers ont consenti à un plan, qui leur permet en quelque sorte de recouvrer leur créance à l’issue de celui-ci. Mais tous les agissements ne vont pas dans ce sens, au c...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent : le fondement du droit des contrats, c’est le consentement. Dès lors, il faudrait sanctionner les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution des accords dans le cadre du règlement amiable judiciaire.

Puisque j’ai accepté l’explication donnée sur l’amendement précédent, je retire également celui-ci.

Je veux juste suggérer très rapidement à notre collègue Gay de ne pas utiliser le terme de « crypto-monnaie ». En effet, pour avoir un peu fréquenté la commission des finances et quelques colloques consacrés à la blockchain, je puis vous affirmer que ces bitcoins et autres actifs sont des crypto-actifs, qui n’ont pas les caractères de la...

Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.

En général, les femmes victimes de violences ont des enfants, qu’il faut accueillir dans les écoles. Il faut donc soutenir toute la famille dans des circonstances difficiles pour elle. D’un côté, on prive les collectivités de ressources et, de l’autre, on augmente leurs charges. Avouez que c’est un peu exagéré !

Onze sur vingt et un !

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que Philipe Dallier vient d’exposer remarquablement, car je les partage tous. Mon département, le Val-d’Oise, ne bénéficiera pourtant que d’une gare, et encore ce projet a-t-il été régulièrement menacé et remis en cause. La Seine-Saint-Denis en comptera beaucoup plus. Cela étant, nous avons tou...

Je ne redévelopperai pas la question, mais il est vrai que, pour faire face à une compétence transférée par l’État, des taxes locales sont créées. Monsieur le secrétaire d’État, comment votre administration va-t-elle s’y prendre pour récupérer, au profit des collectivités qui l’auront votée, la taxe GEMAPI dans sa part taxe d’habitation qui do...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée, en 2019, de 21, 1 milliards d’euros de crédits de paiemen...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, le programme 124 fait l’objet de mesures d’économies budgétaires depuis plusieurs années. Nous vous encourageons donc à veiller à préserver le montant de crédits satisfaisant pour le bon fonctionnement des ministères sociaux ; étant donné que vous en êtes les garantes, nous émettons un avis favor...

Avec cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal fort à l’État, pour l’inciter à assumer pleinement une mission qui relève des compétences régaliennes. De plus, nous souhaitons être en mesure de bien distinguer, d’une part, les crédits d’aide à l’évaluation de la minorité, d’autre part, les crédits d’accueil déployés ensuite. Cette année, ce...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez pu mesurer combien la question des mineurs non accompagnés est douloureuse, et même cruciale, pour les départements. J’y insiste : ces derniers souhaitent tous assumer leurs responsabilités, mener à bien cette mission, mais ils font face à une difficulté objective que l’État ne peut pas...

Je rappelle qu’Éric Bocquet et moi-même avons rencontré les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes en situation de prostitution, nous les avons écoutés, comme nous l’avions fait l’année dernière. Nous considérons que les crédits de l’État envers ces structures, que nous sommes disposés à écouter à tout moment, doivent...

L’avis est défavorable, au bénéfice des arguments déjà développés à l’occasion de l’amendement précédent.

Notre collègue Jean-Louis Tourenne me semble avoir parfaitement intégré que répétition est mère de pédagogie ! Je vais essayer de m’exercer avec la même application : l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment. Comme je l’ai dit, les subventions aux associations têtes de réseaux sont préservées.