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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
24 amendements trouvés
01/10/2018 — Amendement N° COM-169 au texte N° 20172018-463 - Article 36 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche
À l’alinéa 7, remplacer les mots : « dix jours » par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'appliquer le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction prévu par l'article 175 du CPP qu'en cas demande des parties formée dans un délai de 15 jours - et non plus 10 jours - et ceci à compter de l’env...
01/10/2018 — Amendement N° COM-168 au texte N° 20172018-463 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, préalablement à la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport sur l'exécution de la présente loi ayant pour objet d’...
31/10/2017 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Retiré)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
31/10/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Rejeté)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
