Transformation de la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il faut saluer l’intelligence collective qui a prévalu dans le cadre de l’examen de ce texte : malgré l’engagement de la procédure accélérée, il faut saluer le travail collectif et de grand...

Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans ! Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez l...

Cet amendement est similaire au précédent. M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salu...

Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bie...

Cet amendement de coordination et d’harmonisation et que l’on pourrait qualifier d’amendement « Ville lumière » a pour objet de permettre à la Ville de Paris de bénéficier de l’ensemble des modalités d’application des dispositions du projet de loi. En outre, il permet un recrutement direct pour les postes de direction des services des mairies d...

Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de servic...

Monsieur le président, je voudrais faire part, à mon tour, de l’intention de vote, en liberté, des membres de mon groupe, en prenant soin de saluer au préalable la méthode et l’ambition portées par ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle. Comme l’a fait Michel Canevet, je tiens également à saluer, monsieur l...

La position de la commission est finalement assez simple : elle revient à se tourner vers l’État pour lui demander une contribution forte, à hauteur de 30 % ou de 40 %, au financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Ce réflexe me dérange structurellement : on ne peut pas, d’un côté, défendre la responsabilité et l’auton...

En complément de la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail dans la fonction publique, il semble pertinent que les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus puissent organiser un débat sur l’organisation des services et le temps de travail avant la discussion du projet de budget. Ce...

Cet amendement a rempli son office, qui était de soulever une problématique. C’est donc très sereinement que je le retire.

M. Arnaud de Belenet. Je préfère très objectivement cet amendement, qui a été mûrement travaillé et réfléchi, au précédent.

Il s’en différencie sur plusieurs points. Ainsi, la limitation du droit de grève que nous proposons d’instaurer est soumise à négociation, ce qui me paraît sain. La signature prévue d’un accord pour la continuité du service ou un service minimum me paraît constituer une autre supériorité. À défaut d’un tel accord, la décision reviendrait évidem...

Tout cela n’est pas sérieux : il faut prendre en compte la réalité et la qualité du service public, ainsi que sa continuité ; il faut permettre le droit de grève dans nos collectivités territoriales avec pour préalable l’information de l’autorité territoriale dans un délai raisonnable, pour que celle-ci puisse s’organiser et remplir les mission...

Si permettre aux agents d’une collectivité territoriale de définir eux-mêmes, avec l’autorité territoriale, les conditions d’exercice de leur droit de grève pour que les choses se passent bien et permettre aux plus faibles, dans le cadre de ce dialogue social, de bénéficier des services publics dont ils ont besoin, c’est être réactionnaire, alo...

Comment peut-on aujourd’hui défendre à tout prix un concept qui ne permet pas l’exercice du droit de grève dans de bonnes conditions ? Comment peut-on aujourd’hui défendre un concept qui ne permet l’exercice du droit de grève qu’au détriment de ceux qui bénéficient des services publics, en les privant de la continuité du service public ?

Je sais très bien ce qu’est le droit de grève ! Lorsque l’autorité territoriale sait maintenir un dialogue social de qualité, elle n’est en général pas directement concernée par le risque de grève perlée ou de dernière minute. Une mère isolée qui travaille et qui a des temps de transport importants compte sur la collectivité pour prendre en ch...

Je ne suis pas certain non plus que vous défendiez le droit de grève : vous n’avez pas le monopole, à gauche, de la défense du droit de grève et des usagers des services publics !

Mes chers collègues, ce que j’entends aujourd’hui, c’est un consensus portant à la fois sur le constat et sur les objectifs. Le FIPHFP, inventé il y a quelques années, ne fonctionne plus. D’ailleurs, chacun de ceux qui l’ont créé et qui ont élaboré ses modalités de financement savait bien que sa durée de vie était limitée. Aujourd’hui, nous ré...

M. Arnaud de Belenet. … non parce que ces dispositions sont contre l’insertion des personnes handicapées, non parce que je suis membre du groupe La République En Marche, mais parce qu’un travail approfondi est encore nécessaire.

Non seulement de nouveaux rapports vont arriver, mais je m’en remets à la navette : j’espère que nous pourrons avancer et que la commission mixte paritaire nous permettra de trouver un consensus. De plus, un rapport qui, quoique pluraliste, n’est issu que de l’opposition nationale, ne peut pas produire tous ses effets. Or, quand on veut rassem...