Rénovation de l'habitat dégradé

I. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers et a fait l’objet soit du cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente au sens de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation et d’une p...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 26-9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26-4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé, réservé à cet effet, et ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Peuvent égaleme...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans l’intention de réaliser un profit anormal par les mots : moyennant une contrepartie Exposé sommaire : La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ? Cet amendement est déposé en...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa « – d'informer individuellement les copropriétaires, ainsi que par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice, qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-19-1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en applic...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. - Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 peuvent participer aux opérations vis...