Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéa 5 Après le mot : dégradé insérer les mots : ou des secteurs en centre ancien Exposé sommaire : L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes. Ces secteu...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 3° Après le 4° de l’article L. 731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un diagnostic structurel de l’immeuble tel que prévu à l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation. » …. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janv...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ; Exposé sommaire : La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notam...

Alinéa 4 Après le mot délivré insérer les mots : , après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, Exposé sommaire : Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du vivier de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'ag...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en l...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire. Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécut...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 par les mots : programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine Exposé sommaire : Les travaux en commission ont réduit le champ de la procédure de scission forcée des copropriétés en redresseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II du p...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parai...

Alinéa 26 Remplacer les mots : comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du par les mots : ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolu...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin Premier ministre, avec Jacques Lafleu...

Alinéa 1 Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date du 15 décembre 2024 retenue par le projet de loi organique n’est pas satisfaisante à double titre. D’une part, l’examen du projet de loi organique doit être apprécié dans la globalité du processus d’évolution institutionnelle de la Nouv...

Après l'article 3 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « caractère définitif», sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’a...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ». Exposé sommaire : La...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à...