Interventions d'Audrey LINKENHELD

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l'on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragili...

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n’est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c’est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l’habitat dégradé dans leur département....

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n’est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c’est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l’habitat dégradé dans leur département....

La position des auteurs de cet amendement converge avec celle du groupe socialiste. À l’évidence, les baux de colocation soulèvent des difficultés. Il est vrai que, sur le plan juridique, le permis de louer et le permis divisé doivent être distingués : l’un relève du droit de la construction, l’autre du droit de l’habitation. Le permis de divi...

Tout d’abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m’associer à l’hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec qui j’ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J’insiste par ailleurs, comme l’a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première analys...

Tout d’abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m’associer à l’hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec lequel j’ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J’insiste par ailleurs, comme l’a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première ana...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre, dans un premier temps à titre expérimental, le champ de la mise en demeure avec astreinte administrative. En effet, ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, même s’il est encore relativement récent dans notre droit, est bien utilisé et bien connu pa...

Voilà un petit amendement qui n’a l’air de rien ; je veux néanmoins en dire quelques mots. Loin de nous l’idée selon laquelle il ne faudrait pas inclure les locaux utilisés, aux côtés des locaux occupés, dans le champ d’application de ce projet de loi ; mais l’amendement de coordination de la commission, qui a conduit à la réécriture des aliné...

Demandez-en une !

Il ne s’agit que de rétablir une disposition qui existait auparavant !

On comprend bien désormais, après quelques heures de débat, que la politique du logement du Gouvernement se résume essentiellement à essayer d’accroître l’offre de logements, non pas « quoi qu’il en coûte » – car on ne voit guère d’argent –, mais « quoi qu’il en soit », autrement dit quelle que soit la qualité des logements, leur performance én...

Je comprends parfaitement l'argumentation de Mme la rapporteure, mais il se trouve que l'objet de cet amendement relève bien de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, puisque c'est dans le cadre des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité que nous demandons le respect des normes de confort et d'habitabi...

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d’un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l’habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement e...

Par cet amendement, notre groupe souhaite rétablir dans le projet de loi une disposition qui y avait été introduite lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et a été malheureusement supprimée en commission au Sénat. Il s'agit d'étendre une expérimentation qui était prévue dans la loi Alur : lors de son examen, l'adoption d'un amendeme...

Je comprends parfaitement l’argumentation de Mme la rapporteure, mais il se trouve que l’objet de cet amendement relève bien de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, puisque c’est dans le cadre des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité que nous demandons le respect des normes de confort et d’habitabi...

Je veux faire part d'une forte déception et d'une grande incompréhension. Le bail réel solidaire et les organismes de foncier solidaire sont des innovations qui font leurs preuves. Je comprends que l'on puisse se poser les questions que vous avez énoncées, madame la rapporteure, mais j'ai senti dans ces questions une forme de défiance qui me p...

Par cet amendement, notre groupe souhaite rétablir dans le projet de loi une disposition qui y avait été introduite lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et a été malheureusement supprimée en commission au Sénat. Il s’agit d’étendre une expérimentation qui était prévue dans la loi Alur : lors de son examen, l’adoption d’un amendeme...

Je veux faire part d’une forte déception et d’une grande incompréhension. Le bail réel solidaire et les organismes de foncier solidaire sont des innovations qui font leurs preuves. Je comprends que l’on puisse se poser les questions que vous avez énoncées, madame la rapporteure, mais j’ai senti dans ces questions une forme de défiance qui me p...

Pas du tout !

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l’article 42-1 de loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Monsieur le ministr...