Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Après le dernier alinéa du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-de...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des intérêts des prêts contractés insérer les mots : , après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, Exposé sommaire : L'articl...

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux : 55 % et 60 % par les taux : 47, 5 % et 50 % II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits l...

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'articl...

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ; II. - Pour compenser la ...

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : 1° Remplacer les mots : de deux cent dix-huit jours par les mots : retenu par la convention ou l'accord collectif 2° Après les mots : à ce même alinéa insérer les mots : ou à l'article L. ...

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : rémunérations insérer les mots : , quels qu'en soient le mode et la date de versement, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I...