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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/12/2005 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 36 ter (Adopté)
MM. Pelletier, de Montesquiou, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ; Exposé sommaire : L'article 265 septies du code des douanes autorise le remboursement d'une fraction de la TIPP supportée p...
19/12/2005 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 24 bis (Adopté)
MM. Pelletier, de Montesquiou, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. Au premier alinéa du 2 du II, les mo...
16/12/2005 — Amendement N° 52 au texte N° 20052006-123 - Article 28 (Retiré)
MM. Longuet, Cambon, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé
I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une pério...
16/12/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20052006-123 - Article 28 (Retiré)
M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur par les mots : pour le compte de l'employeur II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un par...
16/12/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20052006-123 - Article 28 (Retiré)
M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou
I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur par les mots : à l'étranger et les mots : dans l'Etat par les mots : à l'étranger II- Dans le quatrième alinéa...
16/12/2005 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20052006-123 - Article 28 (Retiré)
M. Longuet, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé, Cambon
I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : qui exercent une activité salariée par les mots : qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même text...
15/12/2005 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Adopté)
MM. de Montesquiou, Hérisson, Adnot, P. Dominati
Après l'article 38 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – A compter du 1 er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et él...
