Loi de finances rectificative pour 2007

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 154 rectifié, qui n'introduit aucun effet rétroactif. Seul est modifié le champ d'application du dispositif de l'écrêtement prévu par l'article 1648 A du code général des impôts qui peut concerner des opérations de transfert effectuées dès 2006.

Aujourd'hui, 26 % du tabac consommé en France est en fait acheté à l'étranger, plus particulièrement dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel de 4 milliards d'euros pour l'État et de 400 millions d'euros pour les buralistes. À l'heure où l'Ét...

Permettez-moi d'insister sur ce chiffre : 26 % du tabac consommé en France provient de l'extérieur du pays. Je cherchais à abonder le budget de l'État, qui en a bien besoin. Je regrette qu'on refuse ce geste ! Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Il est proposé d'aligner le dispositif de réduction de l'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation, les FCPI, sur celui qui est prévu en faveur de la souscription de parts de FIP, dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'agit-il d'une session de rattrapage pour les recalés de la loi de finances ou d'un véritable ajustement budgétaire ? Les lois de finances rectificatives oscillent toujours entre ces deux tendances. Ainsi, le collectif budgétaire que vous nous présentez, monsieur le se...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que cela ne reste pas au stade théorique, mais je m'interroge sur l'effectivité de l'affectation de ces crédits à leur destination d'origine. En effet, rien aujourd'hui ne garantit que ces 3, 7 milliards d'euros seront bien...