Questions écrites d'Aymeri de Montesquiou

Aides aux populiculteurs gersois suite à la tempête Klaus

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des sylviculteurs gersois, sinistrés par la tempête Klaus. Cette tempête a provoqué de graves dégâts, notamment dans la filière peuplier très dynamique dans le Gers. Les populiculteurs sont forcés d'agir dans l'urgence afin de préserver les bois chablis et limiter les impacts sur l...

Organisme de certification, de gestion et de contrôle des vins de pays bénéficiant de l'IGP

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'agrément des vins de pays suite à la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Actuellement gérée par Viniflhor, cette procédure est souple et peut s'adapter au marché, ce qui convient à la filière qui doit être particulièrement compétitive. Pourtant, la réform...

Situation de la filière élevage bovin-viande

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation critique des éleveurs de bovins-viande. En deux ans, leur revenu s'est effondré de moitié, ce qui les situe à -55% du revenu de l'ensemble des exploitations. De plus, la hausse des charges et des niveaux de prix à la production sous la pression des importations des pays tiers, ainsi q...

Classement tarifaire des viandes huilées

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du classement tarifaire de viandes de volaille dites « huilées », qui bénéficient de droits de douane réduits. Cela favorise les importations croissantes de ce produit et menace fortement l'industrie avicole française. Ainsi, pour combattre cet afflux de marchandises, la filière a soll...

Plan de soins orthophoniques

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la compétence de l'établissement du diagnostic orthophonique. Depuis l'application de la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels s'appuyant sur les missions définies par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'ex...

Nouveau dispositif de financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le nouveau dispositif de financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité. Ce système, qui résulte principalement du décret n°2007-1280 du 28 août 2007, a été identifié comme un transfert des coû...

Droits de douane pour les préparations à base de volaille

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids de 25 à 57 % de viandes de volailles. Ces produits bénéficient d'un droit de douane de 10,9 % ad valorem alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86,7eu...

La formation et l'installation des médecins généralistes

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la formation et de l'installation des médecins généralistes. Il est constaté par le Syndicat national des enseignants de médecine générale que l'origine du problème de la pénurie grandissante des médecins généralistes, notamment dans les zones rurales comme le Gers, ...

État d'avancement des études sur l'esca

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état d'avancement des études relatives à l'esca. Cette maladie du bois due à des champignons parasites touche particulièrement le vignoble gersois et les viticulteurs s'en inquiètent à juste titre car elle provoque la destruction de la souche même de la vigne et peut compromettre la pérennité de...

Inflation normative

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inflation des normes, donc les changements permanents de celles-ci auxquels les maires doivent faire face. Entre autres, les normes d'hygiène et de sécurité pour des lieux tels que les écoles, cuisines de restauration collective, salles des fêtes sont particulièrement cont...

Amélioration des modalités de révision des listes électorales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour mener à bien leur tâche, notamment pour ce qui relève de l'examen des situations des électeurs susceptibles de faire l'objet d'une radiation. Il ar...

Décret d'application de la loi du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Votée à l'unanimité par les deux chambres, cette loi prévoit qu'un décret d'application en Conseil d'État fixera « notamment le statut des personnels en...

Mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes rurales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas d'écarter du calcul de la PVR des terrains...

Avenir de la filière dans les zones de faible densité porcine

M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des éleveurs de porcs. La forte baisse des prix et la hausse des charges placent les éleveurs dans une situation dramatique. L'ensemble des acteurs agricoles du Gers s'est mobilisé pour alerter les Pouvoirs publics sur la crise que traversent les éleveurs de porcs du départe...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles. Bénéficiant des retraites les plus basses, ils demandent à juste titre une revalorisation des retraites agricoles. Ils s'inquiètent en premier lieu de l'absence de décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour 2...

Prime d'arrachage pour 2008

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prime d'arrachage. En effet, les nombreux viticulteurs gersois de l'Armagnac, du Madiran, du Saint-Mont ou du Pays des Côtes de Gascogne, s'interrogent sur les mesures envisagées pour 2008 tant sur les critères d'éligibilité que sur le montant de la prime à l'hectare pour l'année à venir. Il le...

Taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le prin...

Conditions de rétrocession d'un bien communal momentanément mis à disposition d'une communauté de communes pour l'exercice de sa compétence

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de transfert de biens nécessaires à l'exercice d'une compétence intercommunale. A sa création, une communauté de communes du Gers a bénéficié d'une mise à disposition d'une piscine communale afin de pouvoir exercer sa compétence « équipements cultur...

Taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le pr...

Baisse des ressources des travailleurs handicapés suite au décret n° 2006-703 du 16 juin 2006

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) des mesures du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006. En effet, les associations pour personnes handicapées s'inquiètent à juste tit...