Questions écrites d'Aymeri de Montesquiou

Situation des ESAT

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Les décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...

Avenir des écoles Calandretas

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des écoles Calandretas qui connaissent des difficultés en raison de la diminution des postes. En effet, les attributions sont passées de 12 ETP pour l'année 2000-2001 à 2 pour l'année 2006-2007 et ce pour l'ensemble des écoles implantées dans 7 rég...

Déremboursement des dispositifs médicaux implantables

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars 2006. Le coût est reporté dans le forfait versé aux établissements dans le cadre des groupes homogène...

Réforme du système de protection juridique des majeurs

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du système de protection juridique des majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins des personnes concernées en tenant compte des évolutions du contexte socio-économique, démographique et des structures familiales est atten...

Inflation normative

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inflation des normes, donc à des changements permanents de celles-ci auxquels les maires doivent faire face. Entre autres, les normes d'hygiène et de sécurité pour des lieux tels que les écoles, cuisines de restauration collective, salles des fêtes sont particu...

Signature du décret agrément de l'armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret-agrément de l'armagnac. Le décret d'appellation du 27 mai 2005 a réformé le décret de 1936 permettant ainsi d'améliorer la garantie d'origine de l'armagnac et de certifier sa qualité pour le consommateur ; il a aussi permis une nouvelle appellation « Blanche Armagnac ». Il se réjouit de ...

Baux ruraux cessibles

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la section des fermiers et métayers du Gers quant à l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. S'ils se réjouissent de la reconnaissance par la loi de la notion de fonds agricole et de bail rural cessible, ils sont en revanche préoccupés par certaine...

Régimes d'allègements fiscaux concernant la TPU pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivités locales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les régimes d'allègements fiscaux relatifs à la taxe professionnelle unique pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivités locales. En effet, les entreprises implantées dans une collectivité peuvent modifier leur structure juridique en procédant à une fusion de patrimoin...

Prise en compte des petites communes rurales dans le nouveau mode de recensement

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prise en compte de l'évolution de la population des petites communes rurales. Contrairement à l'ancien mode de calcul de la population, par recensement national exhaustif tous les neuf ans, le nouveau mode de recensement créé par la loi relative à la démocratie...

Modification du « paquet hygiène » pour la mise en marché de produits crus afin de préserver les marchés au gras du Gers

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application au 1er janvier 2006 de la nouvelle réglementation communautaire, dite « paquet hygiène », composée de 8 textes législatifs. S'il se réjouit de l'objectif de simplification, de refonte et d'harmonisation de dispositions en matière d'hygiène actuellement réparties dans 18 dire...

Indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation exceptionnelle créée à hauteur de 150 millions d'euros pour les communes ayant déposé un dossier de demande de classement en état de catastrophe naturelle mais non retenues. S'il se réjouit que les critères de classement aient été progressivement élargis, il ra...

Conséquences des dérogations scolaires automatiques sur les communes rurales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de dérogations scolaires dans l'enseignement primaire, en particulier dans les zones rurales. Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans des petites communes, qu'ils habitent, scolarisent leurs enfants dans la commune où ...

Conséquences de l'interdiction de l'arsénite de sodium sur la mortalité des ceps de vignes

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la recrudescence des maladies du bois de la vigne, en particulier dans le vignoble armagnacais. L'interdiction d'utiliser l'arsénite de sodium, qui remonte au 23 novembre 2001, semble bien être la cause de la recrudescence de certaines maladies, comme l'esca ou l...

Demande de maintien d'un service d'ingénierie à la DDE d'Auch

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les projets de réorganisation des services de l'Etat chargés des routes nationales. Au niveau national, la loi « libertés et responsabilités locales » d'août 2004 a eu pour conséquence le transfert de 20 000 km de routes aux départements, le réseau national comprenant dés...

Rétrocession par un groupement d'un équipement sportif à la commune d'origine

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention du M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la difficulté d'appliquer strictement les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matières d'évaluation des charges lorsqu'il s'agit de la rétrocession à la commune membre d'un bien précédemment transféré à l'établiss...

Transposition de la directive sur la responsabilité environnementale des opérateurs économiques d'OGM

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Fondée sur le principe pollueur-payeur, elle couvre également les dommages environnementaux causés par les OGM et prévoit, pour les opérateurs économiques, des obligations de prévent...

Signature urgente du nouveau décret Armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de signer le projet de décret Armagnac qui permet entre autres de créer une nouvelle AOC « Blanche d'Armagnac » et de pérenniser le cépage baco. Il rappelle que ce projet de décret fait l'objet d'un consensus de l'ensemble de la filière armagnac et que le ministre de l'a...

Distance d'isolement pour la coexistence des filières agricoles (OGM, conventionnelle, biologique)

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'assurer la coexistence des filières agricoles de manière extrêmement rigoureuse. Pour la culture du maïs, les Etats membres de l'Union européenne proposent des distances d'isolement très variables, 200 mètres pour le Danemark, 25 mètres pour l'Espa...

Essais d'OGM en plein champ

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique du Gouvernement relative aux essais d'OGM en plein champ. Il a bien noté que chaque dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées au titre de la recherche et du développement était extrêmement encadrée et nécessitai...

Date de signature du nouveau décret armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de décret régissant l'armagnac et qui abrogera le décret du 6 août 1936. Ce nouveau décret apportera des améliorations essentielles pour les Armagnacais, notamment en maintenant définitivement le cépage baco, essentiel sur les sables fauves, parmi...