Questions écrites d'Aymeri de Montesquiou

Hausse du taux sur les droits de la SPRE

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse significative du taux sur les droits perçus au profit de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pesant sur les exploitants de débits de boissons, associations et commerces utilisant la musique enregistrée, suite à la décision de la commission administrativ...

Mise aux normes des nouveaux systèmes d'hébergement des canards

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs du foie gras relatives à la mise aux normes de nouveaux systèmes d'hébergement des canards. La recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999, relative à la protection des palmipèdes, prévoit le remplacement des logements individuels d...

Conséquences du futur décret sur l'accueil des enfants en crèche

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels des crèches face à un décret, actuellement au Conseil d'État, qui viserait à assouplir les règles d'accueil et à réduire le nombre de personnels diplômés au profit de personnels moins qualifiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

Collecte et régénération des huiles usagées

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût de la collecte des huiles usagées et de la charge pesant indûment sur les finances publiques. En raison de la très forte augmentation du prix du baril de pétrole brut, les huiles usagées sont très recherchées et vendues par les collecteurs à un prix moyen de 150 ...

Redevance de contrôle de fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). En effet, de nombreux usagers des SPANC doivent s'acquitter de la redevance du contrôle de fonctionnement de l'assai...

Dispositif de la réversion des points gratuits de RCO

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de la réversion des points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire) pour des veufs de chefs d'exploitation agricole retraités et décédés après le 1er janvier 2003. Cette réforme qui permet la réversion d'un montant égal à 54% de la pension de RCO dont ...

Avenir des avantages fiscaux des PME des communes exclues en 2009 des ZRR

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des petites et moyennes entreprises rurales concernant l'arrêté du 9 avril 2009 qui écarte certaines communes du dispositif des zones de revitalisation rurale. Ce nouveau décret met fin aux avantages fiscaux dont elles bénéficiaient car leur commune de résidence es...

Difficultés des petits exploitants agricoles pour mettre en place une agriculture biologique

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté des petits exploitants agricoles, notamment dans le Gers, pour mettre en place une agriculture biologique. Celle-ci demande une main d'œuvre importante ainsi qu'une bonne connaissance des méthodes et des techniques complexes et spécifiques. Bien qu'ils souhaitent d...

Prise en charge de la vaccination contre la fièvre catarrhale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de bovins et d'ovins gersois concernant la prise en charge des coûts de la vaccination contre la fièvre catarrhale. Obligatoire en 2010, cette vaccination est prise en charge par le Gouvernement de façon limitée : l'enveloppe de 98 millions d'euros, ...

Protection des chemins ruraux

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les chemins ruraux qui sont menacés de disparition. Elément essentiel de notre patrimoine rural, les chemins ruraux sont souvent délaissés par des communes, barrés ou empruntés par des riverains indélicats. De plus, le code rural présente quelques lacunes et ambigüités. Par exe...

Instabilité des prix agricoles et revenu des agriculteurs

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs du Gers, département le plus rural de France, concernant la volatilité des prix agricoles. Les variations des prix sont un phénomène récurrent sur les marchés agricoles et elles impactent souvent négativement les revenus des agriculteurs. De la f...

Distillation des sous-produits de la vinification de l'armagnac (marcs et lies)

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008. Ce texte a été modifié pour obliger les viticulteurs armagnacais, qui ne consacrent à l'armagnac qu'une partie de leur production, à fo...

Conclusions du groupe de travail sur la publicité du vin sur Internet

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande des viticulteurs d'accorder au vin un accès légal à Internet. Il lui rappelle que la France est le seul grand producteur de vin à interdire la publicité sur Internet, ce qui met en péril la compétitivité de la filière. Suivant le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole, ...

Promotion et dégustation du vin dans les foires et les salons

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction de la vente au forfait et de la dégustation gratuite du vin. Engagée dans une démarche de promotion d'une consommation modérée et qualitative, la filière du vin mérite le droit de faire découvrir ses produits aux consommateurs. L'interdiction du principe du forfait dans les salons et les...

Vacations funéraires

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui oblige le maire à proposer à son conseil municipal de fixer le montant unitaire des vacations funéraires entre 20 et 25 euros. Dans de nombreuses petites communes rurales, comme c'es...

Date de publication de l'éco-prêt à taux zéro

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'éco-prêt à taux zéro. Ce dispositif, dont l'objet est d'encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique ou thermique dans leur logement, est un élément important dans le cadre du programme de relance...

Médiation de l'association départementale des maires en cas de litige entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France

M. Aymeri de Montesquiou rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 4602 posée le 29/05/2008 sous le titre : « Médiation de l'association départementale des maires en cas de litige entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surtaxe douanière imposée au foie gras par les États-Unis

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surtaxe douanière de 100 % que les États-Unis imposent au foie gras français. Le Président de la République avait souhaité que la France soit le premier pays à déposer une candidature auprès de l'UNESCO pour demander l'inscription de son patrimoine gastronomique au patrimoine culturel immatérie...

Médiation de l'association départementale des maires en cas de litige entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa proposition de mettre en œuvre une médiation de l'association départementale des maires lorsqu'un litige survient entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France. Mme la ministre avait annoncé qu'elle adresserait des préconisations pour une meilleure représentation des élus à l'ins...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales. Récemment, le ministère du budget a précisé que l'Office national des forêts n'aurait plus à payer cet impôt à l'avenir et que l'État n'aurait pas à compenser cette perte de rec...