Questions écrites d'Aymeri de Montesquiou

Suppression des postes de RASED

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes de RASED. Ces réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ont un rôle fondamental pour les élèves rencontrant des difficultés solaires. Leur suppression serait une perte immense pour les élèves concernés et pour les enseignants, ...

Assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés liées à l'assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000). Les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations ...

Fiscalité des vins de liqueur

M. Aymeri de Montesquiou interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état d'avancement de la réflexion du Gouvernement sur la fiscalité des vins de liqueur AOC. En novembre 2010, le ministère lui avait fait part de l'engagement du Gouvernement sur cette problématique. Il souhaite donc connaître les conclusions de cette réflexion et les conséquences...

Vaccinations non obligatoires et inscriptions en crèche

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inquiétude des parents qui se voient refuser l'inscription de leurs enfants à une crèche ou une halte-garderie en raison d'absence de vaccinations non obligatoires. Il est rare que les médecins des crèches ou des garderies acceptent les certificats de contre-indication. Devant cette situation récu...

Remplacement des auxiliaires de vie scolaire par des emplois de vie scolaire

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des familles gersoises ayant des enfants en situation de handicap, face au remplacement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) par des emplois de vie scolaire (EVS). Contrairement aux AVS qui doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d...

Instauration d'une assurance revenu dans le secteur viticole

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les variations importantes des revenus des viticulteurs. Entre 2002 et 2009, 35 % des exploitations viticoles ont enregistré une baisse de résultats de plus de 30 % chaque année, ce qui nuit à la compétitivité du secteur. Fortement...

Prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la prise en charge des interventions pour la destruction des nids de frelons asiatiques dans le Gers. Les particuliers doivent à leurs frais faire détruire les nids par des sociétés privées car les sapeurs-pompiers sont insuffisamment équipés pour intervenir. Le coût élevé des interventions...

Permis de construire pour logements inoccupés menaçant ruine

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les logements indignes inoccupés menaçant ruine et représentant un danger réel pour l'entourage. Les maires, soucieux de la sécurité publique, ne peuvent intervenir de force sur les réparations qu'après l'obtention d'un permis de construire, dont les délais de délivrance sont souvent trop longs. Il lu...

Calendrier des travaux de la mise à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse

M. Aymeri de Montesquiou interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement des travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse, pour lesquels il lui a demandé un calendrier. Il lui rappelle que ces travaux sont essentiels pour le développement économique et touristique du Gers, département très enclavé qui...

Réforme des études d'orthophoniste

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attribution du grade de master aux orthophonistes. La charte de Bologne édictée en 1999 dessine une homogénéisation européenne des diplômes de l'enseignement supérieur par une architecture licence-master-doctorat (LMD) à laquelle sont progressivement intégrés les diplômes paramédicaux. ...

Disparition des officines pharmaceutiques dans les petites communes

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des habitants en milieu rural face à la disparition des officines pharmaceutiques dans les petites localités. Les officines, dont le chiffre d'affaires est modeste dans les petites communes rurales, sont contraintes de cesser leur activité. Pourtant, leur présence est indispensable d...

Conséquences du blocus de Gaza

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences du blocus de la bande de Gaza. Ne pouvant toujours pas exporter ses produits ni obtenir les importations de matériaux de construction nécessaires à la reconstruction des logements et des infrastructures détruites lors de l'agression militaire en 2008/2009,...

Problème d'application de la nomenclature M22 à un EHPAD réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la nomenclature M22 à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat public/privé (PPP). Conformément aux dispositions de l'instruction n° 11-006-M22 du 25 février 2011 : « la partie ...

Qualité nutritionnelle des repas de la restauration scolaire

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à la mesure annoncée dans l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche visant à imposer ...

Obtentions végétales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la non-conformité des dispositions du code de la propriété intellectuelle français sur les variétés végétales par rapport à la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dans sa version ...

Taxation du Floc de Gascogne

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des producteurs de Floc de Gascogne qui considèrent que leur produit subit une discrimination fiscale très importante. Partie intégrante de la renommée du Gers, cette liqueur AOC est paradoxalement le produit le plus taxé. En effet...

Permis super lourd pour tracteurs agricoles

M. Aymeri de Montesquiou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité pour les agents non agricoles d'obtenir le permis super lourd (PSL) pour la conduite de tracteurs. Dans les zones rurales, des utilisateurs non agriculteurs sont amenés à conduire des tracteurs dans le cadre de leur métier, notamment les entreprises d'arrosage ou de bâtiment public. Ces salariés, ...

Libération des droits de plantation

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libération des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. A travers les droits de plantation, les plantations et replantations sont strictement contrôlées par la Communauté européenne a...

Accès au crédit des artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, très nombreux dans son département, qui s'estiment inaudibles auprès des pouvoirs publics. Ils considèrent notamment que le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabili...

Suppression du crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs gersois concernant les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et qui constitue une avancée sociale indéniable pour la profession agricole. Depuis sa création, ce...