Loi de finances pour 2024

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances...

Alinéa 8 Supprimer les mots : En cas de rupture d’approvisionnement, Exposé sommaire : L’antibiorésistance représente une menace de plus en plus présente sur le territoire national. Elle est aussi menaçante sur le plan de la santé humaine que sur celui de la santé animale, impactant de fait la sécurité alimentaire. Si nous ne faisons rien p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour l’année 2024. Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation. Année après année, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies. Aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver le rapport modifiant pour les 4 années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie). Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal é...