Loi de finances pour 2024

I. – Créer le programme : Nationalisation d’ATOS II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Désendettement de l’État et d’établisse...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 33 060 000 33 060 000 Concours spécifiques et administration 33 060 000 33 060 000 Soutien à la stérilis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques sanit...

I. – Créer le programme : Société minière nationale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Conditions de vie outre-mer Société minière nati...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 5 00...

Après l'article 50 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire fran...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 600 000 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 600 000 600 000 Accès a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 900 000 000 900 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pa...

Avant l'article 35 (crédits de la mission) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...

I. – Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 50 000 000 50 000 000 ...

Après l'article 5 septvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 2° Le III est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures sup...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un article 1517 … ainsi rédigé : « Art. 1517 …. – Pour l’année 2024, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives const...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1 b...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou i...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amél...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les p...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 202...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentat...